Conseils d'expert-comptable BNC #10 : Les charges déductibles et recettes taxables

Les recettes taxables

Les recettes taxables sont d’une manière générale les sommes encaissées par le professionnel en contrepartie des prestations fournies à ses patients, au cours de l’année civile (du 1er au 31 janvier), en tenant uniquement compte de la date de règlement, sans tenir compte de la date réelle de la prestation.

Voici les principales recettes (liste non exhaustive) :

1/ Les honoraires conventionnés

2/ Les honoraires non conventionnés (ex : actes hors convention, massage bien-être, coaching, cours et leçons de gymnastique et de formation continue, vacations, ostéopathie… ;

3/ Les gains divers :

• Les redevances de collaboration encaissées ;
• Les ventes de produits ;
• Les aides versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ;
• Les indemnités du Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) ;
• Les indemnités de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) ;
• Les prestations sociales de maternité et de paternité ;
• Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin ;
• Le forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet pour IDEL/kinés (490 €/an en 2023, facilement obtenable, pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/vie-cabinet/forfait-d-aide-la-modernisation-et-informatisation)…;
• La prime dans le cadre de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) pour médecins secteur 2 (respect tarifs conventionnés) ;
• L’aide forfaitaire pour téléconsultation ou télé-expertise pour médecins (investissement équipements nécessaires : appareils médicaux connectés et abonnements à un service sécurisé de téléconsultation) ;
• L’aide forfaitaire « structure » pour médecins (investissement dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles) ;
• La cession d’un bien professionnel, autrement appelé « immobilisation » (toutefois les modalités de calcul de l’impôt correspondant à ces recettes sont déterminées en référence au régime des plus ou moins-values professionnelles, pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33162).

Les montants suivants, appelés des « apports personnels », ne sont pas considérées comme des recettes et ne sont donc pas taxables :

• Les sommes transférées depuis votre compte privé pour vos besoins professionnels ;
• Les frais payés à l’aide de votre compte privé pour des dépenses professionnelles ;
• Le prêt professionnel (capital emprunté).

En comptabilité BNC, la liste des charges déductibles :

Le principe de base est que vous pouvez déduire l’ensemble des dépenses nécessaires pour pouvoir exercer votre activité professionnelle médicale ou paramédicale BNC, sauf exception explicitement précisée par une disposition légale.

Ainsi, vous pouvez déduire :

• Intérêts de prêt (patientèle libérale, local, véhicule selon les cas, matériel…), sachant que le capital remboursé peut être considéré comme étant « déduit » via l’amortissement comptable du bien acquis
• Patientèle (dispositif temporaire permettant la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, pour les fonds libéraux acquis entre le 01/01/22 et le 31/12/25, le mode d’acquisition du fonds étant sans incidence)
• Honoraires rétrocédés et redevances de collaboration versées
• Produits d’entretien
• Fournitures de bureau : papier, stylos, matériel de bureau, feuilles, cartouches d’encre…
• Petit matériel professionnel (mobile, ordinateur…)
• Loyer professionnel, charges incluses
• Vêtements, linge, frais de blanchissage (voir précisions plus bas)
• Assurance multirisque cabinet, local professionnel et responsabilité civile professionnelle
• Documentation professionnelle (abonnements, ouvrages, livres, revues, magazines)
• Frais de formation professionnelle
• Honoraires expert-comptable (voir précisions plus bas), avocat…
• Voyages et déplacements pro (péages, train, avion, parking, hôtel…)
• Frais de restauration (voir précisions plus bas)
• Frais de véhicule (cf. notre article sur le sujet ICI)
• Cotisations : AGA, syndicats, associations…
• Frais postaux et télécommunications : timbres, forfait mobile et fixe…
• Frais bancaires
• Impôts : Cotisation foncière des entreprises (CFE)…
• Cotisations sociales : URSSAF, CARPIMKO, CARCDSF, CARMF, cotisations facultatives Madelin ou non-Madelin de prévoyance, retraite, chômage et mutuelle (plafond de déductibilité à calculer), rachat de trimestres de cotisations retraite (sous conditions)

Dans l’éventualité où le caractère professionnel d’une dépense ne serait que partiel, vous ne retenez que la part professionnelle, soit pour son montant réel s’il est déterminable soit en appliquant un pourcentage.

Vous êtes infirmière libérale remplaçante, collaboratrice ou titulaire (IDEL) ? Lisez notre article consacré à la liste du matériel à prévoir pour exercer sous chacun de ces statuts (avec des conseils et astuces) : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-34-materiels-debut-idel/

Et ma rémunération libérale dans tout ça ?

La rémunération que vous prélevez chaque mois n’est pas une charge déductible sur la 2035 !

En conséquence, les prélèvements personnels (les fameux « prélèvements de l’exploitant » en compte 108xxx) que vous effectuez sur votre trésorerie ne sont que de simples « acomptes » sur votre bénéfice de l’année. Ils ne sont donc pas considérés comme une charge mais plutôt comme une « avance de trésorerie ».

Ils ne sont pas donc considérées comme des recettes et ne sont donc pas taxables (ils sont considérés comme un acompte prélevé sur votre bénéfice annuel, qui lui sera taxé) :

• Sommes transférées sur votre compte privé pour vos besoins personnels (votre « salaire ») ;
• Frais payés à l’aide du compte professionnel pour des dépenses privées ou non-déductibles (ex : les frais de carburant si vous avez opté pour les indemnités kilométriques ou l’impôt sur le revenu si vous le payez à l’aide du compte professionnel).

Pourquoi ?

Parce qu’en entreprise individuelle (la forme juridique de votre entreprise), on considère que la rémunération du chef d’entreprise est égale à l’intégralité de son bénéfice. Que ce soit bénéfice lui soit versé ou qu’il le « laisse » sur le compte bancaire de son entreprise.

Eureka !

Cela explique pourquoi le résultat de votre entreprise (qui sera taxé à l’impôt sur les revenus et cotisations sociales) n’est pas nécessairement égal à votre compte bancaire (vous avez un résultat de 100 mais un compte bancaire avec un solde de 50 car vous avez prélevé un acompte de 50 sur votre bénéfice durant l’année). C’est le même raisonnement que pour les investissements amortissables (ex : investissement de 1000, trésorerie -1000, résultat -100 du fait d’un amortissement sur 10 ans), des dotations aux amortissements annuels, des indemnités kilométriques non versées…

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Laissez au moins 50% de vos recettes BNC libérales sur un compte en prévision de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations sociales (la régularisation à payer en N+1, après versement du prélèvement à la source et des acomptes), sauf si vous avez pu estimer leur montant.

Focus sur les frais de repas :

Chose importante à savoir, les frais de repas individuels sont déductibles de la 2035 uniquement si la distance entre le lieu d’activité et le domicile fait obstacle à ce que le dirigeant rentre déjeuner chez lui !

En ce cas, l’administration fiscale considère seulement le supplément payé par rapport au coût habituel d’un repas pris à domicile (fixé à 5,20 € pour 2023) et dans la limite de 20,20 € par jour, soit un montant quotidien déductible de 15,00 € pour les repas extérieurs rendus nécessaires par l’exercice de la profession médicale ou paramédicale. Au-delà de ce plafond, la dépense engagée est considérée comme excessive (l’Administration fiscale accepte un aller-retour quotidien, pour une distance aller maximale de 40 kms, sauf justification particulière) et n’est ainsi pas déductible en théorie. En pratique, en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, l’inspecteur jugera de la situation.

Les frais de déjeuner d’affaires eux sont déductibles intégralement (ex : vous invitez un confrère ou un collaborateur pour un déjeuner de travail). Il faut cependant que le cumul des invitations sur l’année reste raisonnable au regard de votre activité et en termes de tarif. Il faut en effet garder à l’esprit que ces frais doivent être engagés dans l’intérêt et pour les besoins de l’entreprise, justifiées et proportionnés.

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Il faut toujours demander et conserver une facture originale de vos repas, et s’astreindre à noter rapidement (pour ne pas oublier…) le nom et la qualité des personnes invitées ainsi que le contexte de vos frais de repas déductibles.

Focus sur les vêtements et le linge :

Les dépenses vestimentaires et de linges professionnels supportées dans l’exercice de votre profession de santé sont déductibles de votre résultat imposable BNC dans la mesure où elles sont exposées pour l’acquisition de votre revenu.

Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l’exercice de votre profession ne sont normalement pas ceux qui sont portés ou portables, dans la vie courante (ex : blouse, a contrario d’un costume).

Bonne nouvelle : Une jurisprudence (Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, jugement n°07LY02101 du 9 juillet 2009) a admis de retenir un taux de 30% de déduction au titre de vêtements civils (non spécifiques, en l’occurrence chaussures et vêtements de ville) nécessaires au travail, dans le cas cependant où ces vêtements ne sont utilisés qu’à usage professionnel et dans des limites raisonnables.

A savoir également, les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles déductibles (RM Dumont n° 94168, Journal Officiel Assemblée Nationale du 14 novembre 2006 p. 11872), du fait d’un exercice professionnel en contact direct et permanent avec le public ! Il est précisé cependant  » lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne – dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public – qui en est atteinte l’exercice normal d’une activité professionnelle, que la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (cf. documentation administrative 5 F 2543 n° 8 en date du 10 février 1999) ».

Focus sur les "investissements" et achats de matériel

Les dépenses effectuées pour acquérir des biens utiles sur plusieurs années (véhicule, local professionnel, matériel et équipement médical, agencements…) doivent faire l’objet d’une immobilisation et être amorties (répartition de la déduction sur plusieurs exercices), avec une exception en cas de petit matériel d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (600 € TTC avec une TVA à 20 %) qui pourra être déduit intégralement l’année de l’achat (le montant total est retenu en cas de paiement fractionné).

Ainsi, le décaissement est sur un exercice mais la déductibilité est répartie à parts égales sur la durée d’amortissement (durée correspondant à la durée d’utilité ou d’usure du bien, selon des durées moyennes recommandées par type de bien), avec un calcul prorata temporis à compter de la de mise en service (ex : date de livraison, ou à défaut d’information à date de facture).

Exemple : Un téléphone payé 1 500 € TTC, en 10 fois sans frais, mis en service le 01/01/N sera amorti sur 3 ans, soit une charge déductible annuelle de 500 € sur N, N+1 et N+2.

Si vous êtes au régime déclaratif spécial (micro-BNC) en N puis passez au régime de la déclaration contrôlée en N+1, alors votre matériel acheté en N pourra quand même faire l’objet d’un amortissement à compter de N+1, après prise en compte toutefois – pour les biens affectés par nature à l’activité – de l’amortissement qui aurait théoriquement été imputé sur N si vous aviez été au régime de la déclaration contrôlée au titre de cet exercice, ou bien  – pour les autres biens –  sur la base de la valeur vénale au 01/01/N.

Pour en savoir plus sur ce mécanisme : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-30-20120912

Pour en savoir plus sur ce mécanisme applicable aux biens non affectés par nature à l’activité professionnelle : Conseil d’Etat, décision n°57963, 57964 et 57965 du 08/04/1991

Pour en savoir plus sur ce mécanisme applicable aux biens affectés par nature à l’activité professionnelle : Mémento pratique des professions libérales “Francis Lefebvre” n°2827 et 9073 ainsi que https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance RCP est obligatoire pour tout professionnel paramédical et médical exerçant en libéral, quel que soit votre mode d’exercice.

Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou matériels occasionnés à un patient. Cette RCP peut être étendue aux dommages causés dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle d’attente). Cette responsabilité, appelée responsabilité civile exploitation est le plus souvent incluse dans le contrat RCP. Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes pendant 10 ans (voire plus pour les actes sur des enfants mineurs) après consolidation du dommage causé.

Les principaux acteurs du marché vous proposent des offres à tarif préférentiel pour vos premières années d’exercice libéral (ex : MACSF, LA MEDICALE, GPM) mais vous pouvez aussi vous rapprocher de votre banque/assureur habituel (attention toutefois à ce que le contrat soit particulièrement adapté aux risques spécifiques de votre profession, pour cela un conseiller-courtier est une solution très intéressante).

L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel

L’assurance multirisque est nécessaire si vous décidez de vous installer (devenir titulaire, et non pas être au statut remplaçant, assistant ou collaborateur libéral) et a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu ainsi que de couvrir les dommages que vous pourriez causer aux tiers, en cas d’incendie, dégât des eaux, dysfonctionnements électriques, bris de glace, tempête, catastrophe naturelle, explosion, vol, tentative de vol et/ou acte de vandalisme…

Vous pouvez également parfois choisir en option :

• Une garantie bris de matériel pour votre matériel informatique ou vos équipements/machines ;
• Une garantie pertes d’exploitation permettant la prise en charge de certains frais et une compensation de perte d’honoraires en cas d’interruption temporaire (totale ou partielle) de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnisé (parfois cette garantie est proposée accessoirement à votre contrat de prévoyance facultative).

Quels que soient le contrat d’assurance souscrits, il est important de vérifier :

• Les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ;
• L’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
• Le montant des franchises.

Médecin secteur 1 : déductions forfaitaire 2%, 3% et groupe III

Médecin du secteur 1 installés ou collaborateurs (hors remplaçants, thésés ou non) : Déduction forfaitaire des frais de représentation pour les médecins (2% du CA annuel, sur la période conventionnée, plutôt que déduction de certains frais réels).

Dépenses couvertes : représentation, réception (invitations confrères, salariés), prospection (insertion pages jaunes), cadeaux professionnels, petits déplacements au sein de l’agglomération*, blanchissage, recherche.

*Les frais de petits déplacements couverts par la déduction de 2 % ne concernent que les dépenses exposées par l’usage, à l’intérieur de l’agglomération, d’un moyen de transport autre qu’un véhicule professionnel (taxi – autobus) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel (location parking, parcmètres…). En revanche, ils ne couvrent pas les frais afférents à l’utilisation du véhicule professionnel qui sont déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC, cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40).

Recettes à retenir :

Intégralité des recettes (à l’exception des plus-values), soit : Ligne 1 de la 2035-A + Ligne 6 de la 2035-A (y compris revenus d’expertises médicales, de prestations à visée esthétique, les redevances de collaboration, les rétrocessions perçues et les indemnités journalières)

Source : Réponses de l’Administration du 10/6/2011 et 27/8/2015, et BOI-BNC-SECT-40 § 120 – Rescrit Fiscal 2011/20 (ADAPL)

Un remplaçant s’installant en cours d’année ne pourra pratiquer le forfait 2% que sur ses recettes en qualité de médecin installé. Les recettes de remplaçant ne peuvent pas bénéficier du 2%.

Source : Réponse de l’Administration du 24/11/2015 (ADAPL)

L’option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l’année entière et pour l’ensemble des frais.

Ainsi, l’année d’installation, les frais réels peuvent être plus élevés que le forfait (faibles honoraires conventionnés et/ou installation en fin d’année par exemple).

L’option pour la déduction forfaitaire doit être exercée, a priori, au 01/01/N et l’inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renoncement à l’option. Il est donc recommandé d’inscrire les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire au compte de l’exploitant (et non à un poste de dépense) pour démontrer la volonté de se placer a priori sous le régime forfaitaire.

Déclaration* : Ligne 43 « Divers à déduire » et case CQ « dont déduction médecins conventionnés du secteur 1 ».

Médecin du secteur 1 : Déduction complémentaire de 3 % et abattement du groupe III (barème entre 770 et 3050 euros selon la spécialité, BOI-BAREME-000025) sur la base du revenu conventionné.

Recettes à retenir : recettes provenant d’honoraires conventionnels (la même assiette que le groupe III, BOI-BAREME-000025).

Déclaration* : Ligne 43 « Divers à déduire » et case CQ « dont déduction médecins conventionnés du secteur 1 ».

*un simple retard dans le dépôt de la déclaration n°2035 entraîne la remise en cause de ces déductions !

Pour en savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5962-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-40-20210512

Le local

Le local est bien souvent une obligation pour le professionnel de santé.

Au-delà des différents types de baux, du choix de la location vs acquisition (et pour le propriétaire, du choix entre la SCI, la détention via l’EI ou la détention en propre), de l’accessibilité, des contrôles et sanctions, il y a la question du choix du lieu d’implantation.

Dans un premier temps, il est conseiller de collecter les informations nécessaires à son implantation :

• densité des confrères/consœurs IDEL/Kinés ;
• densité des prescripteurs (ex : médecins libéraux) ;
• âge et dépendance de la population (patientèle cible) ;
• prévalence des pathologies chroniques…

Sur ces points, il est possible de mener une étude géomarketing, notamment sur Cartosanté : https://cartosante.atlasante.fr

Avant de s’installer, il faut également se renseigner sur le zonage de l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui détermine les possibilités et aides d’installation dans une zone donnée. En effet, par exemple les avenants n°5 et 6 de la convention nationale ont instauré des conditions spécifiques d’accès au conventionnement afin de favoriser l’installation et le maintien de l’activité des kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées (aides) et réguler l’installation dans une zone surdotée (principe dit du « 1 pour 1 » : un nouvel installée seulement suite à un confrère quittant la zone). A savoir, les assistants et collaborateurs sont soumis au zonage, ce qui rend parfois le statut difficile d’accès en zone surdotée et nécessite un rachat de patientèle pour exercer ou de réaliser plutôt des remplacements.

Il existe ensuite différentes aides forfaitaires annuelles versées par l’Assurance Maladie, lorsque vous exercez dans des zones sous-dotées ou très sous-dotées en masseurs-kinésithérapeutes (voir avec l’Agence Régionale de Santé pour le zonage), accessibles aux professionnels titulaires ou assistants (pas aux remplaçants) :

• Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK) ;
• Le contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK) ;
• Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK), qui est possible également pour les assistants ou collaborateurs 34 000 euros versés en 5 fois sur 5 ans.

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-installation-maintien-activite-zones-deficitaires

Il existe différentes aides forfaitaires annuelles versées par l’Assurance Maladie, lorsque vous exercez dans des zones très sous-dotées en infirmiers et infirmières (voir avec l’Agence Régionale de Santé pour le zonage), accessibles aux professionnels titulaires ou assistants (pas aux remplaçants) :

• Le contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII) ;
• Le contrat d’aide à la première installation infirmier (CAPII), 37 750 euros versés sur 5 ans ;
• Le contrat d’aide au maintien infirmier (CAMI).

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/processus-installation

Il existe différentes aides forfaitaires annuelles versées par l’Assurance Maladie, lorsque vous exercez dans des zones sous-dotées en médecins :

• Le Contrat d’Engagement au Service Public (CESP) pour internes en médecine ;
• Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) en zones sous-dotées ;
• Le contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) ;
• Le contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM).

Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :

• entre contrats démographiques d’une même catégorie (ex : deux CAIM) ;
• entre contrats démographiques de différentes catégories (ex : CAIM et CSTM) ;
• entre anciens et nouveaux contrats démographiques (ex : OSST et CSTM).

Et d’autres aides :

• La prise en charges des cotisations sociales en cas d’installation en zone sous-dense (fin 31/12/22) ;
• Le contrat de début d’exercice ;
• Les exonérations fiscales sur la mission de permanence des soins ambulatoires et la cotisation foncière des entreprises.

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/pratique-zones-sous-dotees

Il existe également deux exonérations d’impôts possibles, en cas d’installation (« entrée » avant le 31/12/23) en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone Franche Urbaine (ZFU), qui vous permettent 5 années d’exonération totale suivies de 3 années d’exonération dégressive. Il est recommandé de suivre la procédure de « rescrit fiscal » avant le début de votre activité dans une ZRR/ZFU afin de vous assurer le bénéfice du dispositif.

Pour avoir une idée du zonage « ZRR » : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

Pour avoir une idée du zonage « ZFU » : https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/fichiers/ZFU_5202NZF.pdf

Pour avoir une idée des zonages ARS : http://rezone.ameli.fr/rezone

Enfin, pour ceux intéressés par l’achat de leur local professionnel, voici plusieurs articles intéressants, par un des financeurs clés des professionnels libéraux en France (LCL – Interfimo, du Groupe Crédit Agricole) :

https://www.interfimo.fr/blog/detail/qui-doit-emprunter-pour-financer-des-locaux-professionnels-la-sci-ou-ses-associes,503

https://www.interfimo.fr/profession-liberale/4-financement-et-refinancement-de-vos-locaux-professionnels,4

https://www.interfimo.fr/extrafimo/avis-expert/detail/financement-et-fiscalite-des-locaux-professionnels-la-nouvelle-donne,16

Enfin, focus sur les frais de blanchissage :

Vous avez le droit de déduire le coût d’entretien des blouses, des serviettes ou des torchons de votre bénéfice non commercial. Pour cela 2 options s’offrent à vous :

• Vous confiez le nettoyage à un pressing et déduisez les factures ;
• Vous faites vous-même ce nettoyage et déduisez l’équivalent du montant qui vous aurait été facturé par un professionnel, que vous pourrez ainsi vous reverser net d’impôt et de cotisations sociales.

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Pour justifier du montant unitaire que vous appliquez au nettoyage fait par vous-même, demandez un devis à une blanchisserie ou obtenez une facture de blanchissage en début d’année.

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035) ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable

Pour en savoir plus sur les règles fiscales concernant les frais déductibles : ICI