Conseils d'expert-comptable BNC #33 : Les impôts

L’imposition du revenu de votre entreprise

Les modalités d’imposition du revenu de votre entreprise dépend de sa forme juridique (donnant accès ou non à certains régimes fiscaux) et du régimes fiscal pour lequel vous avez opté (lorsque le choix vous est laissé).

Il existe deux grands types d’impôt :

• Impôt sur les sociétés (IS) ;
• Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP).

Jusqu’à peu, l’IS n’était pas accessible aux entreprises individuelles (forme juridique largement majoritaire chez les professionnels de santé, en particulier les kinés et infirmières), il fallait impérativement créer une société pour être assujettie à cet impôt.

Désormais, une entreprise individuelle peut être assujettie au choix à l’IS ou à l’IRPP.

L’IS concerne le bénéfice de l’entreprise, lequel peut ensuite être également imposé à l’IRPP au titre des dividendes versés.

Au sein de l’impôt sur les revenus (IRPP), dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Revenus Professionnels non Commerciaux, voici les différents régimes accessibles :

• microentrepreneur (ex-autoentrepreneur) ;
• déclaratif spécial (micro-BNC) ;
• déclaration contrôlée (réel ou « 2035« ).

A l’IRPP, vos résultats professionnels, comme vos autres revenus, font ou partie du revenu imposable global de votre foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu (sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au régime microentrepreneur). Selon le régime choisi, le calcul du bénéfice de l’activité libéral est différent, et donc le montant d’impôt ainsi que des cotisations sociales également (le bénéfice étant la base de calcul de l’impôt et des charges sociales). Les formalités déclaratives sont variables selon le régime applicable.

Quelques notions importantes à connaître pour bien comprendre le calcul de votre impôt /

• Les parts fiscales ;
• Le quotient familial ;
• Le barème progressif d’imposition (les tranches d’imposition et le taux d’imposition marginal) ;
• Le plafonnement des effets du quotient familial ;
• La décote (si vos revenus sont modestes) ;
• Les réductions et crédits d’impôt.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du calcul de l’impôt en France, un exemple simple et clair pour comprendre rapidement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328

Enfin, un autre mystère de l’impôt sur les revenus à dévoiler : le fonctionnement du prélèvement à la source (PAS) !

Le prélèvement à la source est un acompte versé – au choix – mensuellement (sur 12 mois) ou trimestriellement (15/02-15/05-15/08-15/12) de janvier à décembre N, au titre de votre impôt sur les revenus N, soit via votre compte pro soit via votre compte perso (peu importe car ce n’est pas une charge déductible, le choix est propre à chacun mais il est plutôt conseillé de payer avec son compte perso pour une gestion de trésorerie et un suivi de sa rémunération plus clairs). Le montant de l’acompte est automatiquement calculé en fonction du revenu déclaré en N-1, aussi les néo-libéraux n’ont aucun prélèvement l’année de création de l’entreprise. Le montant peut néanmoins se moduler sans attendre la mise à jour annuelle via votre tableau de bord sur votre espace perso impôts.gouv.fr (mais alors attention à ne pas se tromper dans le montant d’impôt estimé, au risque de payer des pénalités). Pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt en N-1, vous recevrez en janvier un acompte équivalent à 60% du crédit impôt N-1 puis la régularisation du solde en septembre (selon que vous bénéficiez ou non à nouveau d’un crédit d’impôt en N et selon le montant de celui-ci).

L’impôt dû au titre de N est quant à lui calculé au cours de l’été N+1 suite au dépôt de votre déclaration de revenus n°2042 en mai-juin N+1.

L’avis d’imposition reçu généralement en août-septembre N+1 comprend l’impôt dû après déduction des acomptes payés en N, puis une mise à jour du montant des prochains acomptes demandés en fonction du dernier revenu connu (le montant du PAS est mise à jour chaque année en septembre, tout comme le montant de vos acomptes provisionnels URSSAF et CARPIMKO/CARCDSF/CARMF en juin, la logique de fonctionnement étant similaire).

L'impôt sur les sociétés (IS)

Quoi ?

L’IS permet de scinder son bénéfice en 2 parties :

• La rémunération réellement prélevée = barème progressif IRPP (catégorie traitements et salaires), et assujettie à cotisations sociales (TNS exploitation vs assimilé-salarié mandat social président SAS*) ;
  *Au titre de son activité professionnelle, le professionnel de santé libéral est toujours travailleur non salarié, tandis qu’au titre de la rémunération de son mandat social (dans le cas d’une SELASU, SELAS, SELAFA), il est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.
• La rémunération non prélevée, imposée selon le taux de l’impôt sur les sociétés, qui pourra ensuite être « laissée » sur le compte bancaire de l’entreprise puis prélevée dans un second temps mais alors imposée cette fois à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en catégorie « salaire » et/ou « dividendes – revenus de capitaux mobiliers » (selon le choix le moins coûteux, en intégrant la notion de droits sociaux acquis en contrepartie des cotisations sociales payées dans le premier cas) et aux prélèvements sociaux (dividendes d’un montant inférieur à 10 % du bénéfice net imposable de l’exercice précédant la distribution) et/ou aux cotisations sociales (pour les sommes versées en « salaire » et celles versées en « dividendes » d’un montant supérieur à 10 %).

Qui ?

Minorité de professionnels de santé, à taux d’imposition marginal élevé (souvent médecins spécialistes en Société d’Exercice Libéral – SELAS ou SELASU, et désormais EI à l’option IS), intérêt si BNC > 70 K€ mais étude cas par cas (pas de vérité universelle), coût, complexité de mise en place et de fonctionnement ainsi qu’insécurité et incertitudes suite aux évolutions récentes du cadre fiscal.

Pourquoi ?

Fixer sa rémunération, afin de mieux maîtriser son revenu net disponible, mais plus coûteux :

• Limiter effets de seuils (TMI, cotisations sociales, aides selon QF (CAF loyer/enfant, mairie cantine/enfant/transport..) ;
• Limiter effet « yo-yo » des impôts et cotisations sociales ;
• Décaler l’imposition des sommes non prélevées, pour bénéficier d’une fiscalité (TMI) plus avantageuse (ex : dividendes pour compenser baisse de revenus ou en vue d’un agrandissement du foyer fiscal – PACS/mariage/naissance/adoption) ;
• Faire fructifier l’économie d’impôts/cotisations via investissements (si Ordre OK – sinon montage juridique à envisager – et si fiscalité nouveaux revenus/sortie OK) ;
• Limiter le gage de l’administration fiscale au patrimoine pro.

Combien ?

Les dividendes versés sont soumis aux :

• Cotisations et contributions sociales pour la part supérieure aux 10 % du capital social apporté par le gérant majoritaire, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé (moyenne sur l’année apportée par le gérant) ;
• Prélèvements sociaux (17,2%) pour la part inférieure aux 10 % non soumise à cotisations et contributions ;
• Impôt sur le revenu sur la totalité des dividendes (soit 12,8 %, soit barème progressif de l’IR après abattement de 40% sous certaines conditions)

Pour info : PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou à «flat tax» de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Pour en savoir plus sur l’IS et les dividendes : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes

Pour en savoir plus sur l’IS : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575

Pour en savoir plus sur les dividendes : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963

Le régime microentrepreneur (ex-autoentrepreneur)

Qui ?

Pour être éligible au régime microentrepreneur, il existe 2 conditions :

1/ La caisse de retraite et prévoyance

Le régime microentrepreneur s’adresse aux personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante libérale sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent soit de la CIPAV soit de la SSI.

Les professionnels de la santé dépendant d’une caisse de retraite et de prévoyance différente de la CIPAV ou de la SSI (ex : CARPIMKO, CARCDSF et CARMF) sont exclus de ce régime.

Ainsi, les professionnels de santé conventionnés, qui ont pratiquement tous une caisse de retraite et de prévoyance dédiée (sages-femmes à la CARCDSF, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes à la CARPIMKO ainsi que médecins à la CARMF), ne peuvent donc pas opter pour le régime microentrepreneur, contrairement aux professionnels de la santé non conventionnés, tels que les psychologues et ostéopathes, qui eux ont la faculté d’opter pour ce régime.

Pour en savoir plus :

https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation

https://www.lacipav.fr/qui-sommes-nous/cipav/adherents

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertesterson-idee/liste-professions-liberales

https://www.creerentreprise.fr/cipav-reduction-drastique-professions

2/ Le chiffre d’affaires (CA)

Le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’entreprise ne doit dépasser 77 700 € sur N-1 et N-2 (à compter du 01/01/23), avec une exception pour les 2 premières années d’activité où le régime micro-BNC est toujours autorisé (en l’absence de référence pour N-1 et N-2) et avec une proratisation pour la première année d’activité en fonction du nombre de jours d’activité. Exemple : création 25/11/N, alors il y a 37 jours d’activité la 1ère année, donc le seuil maximum sera de 7 876 € = (77 700 / 365) x 37.

Quoi ?

Le professionnel libéral en entreprise individuelle soumis au régime micro-entrepreneur peut choisir d’opter pour le prélèvement libératoire (au plus tard le 30/09/N-1 ou, pour les créateurs, le dernier jour du 3ème mois d’activité) si son revenu Fiscal de référence (RFR) N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond (plafond à retrouver ici : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire). Ainsi, chaque mois (ou trimestre), l’entrepreneur déclare ses recettes et adresse le règlement de l’impôt correspondant à 2,2% du CA. S’il ne remplit pas les conditions ou s’il ne souhaite pas opter pour cette faculté, il sera soumis au régime micro-BNC (cf. ci-après). A noter, l’option « prélèvement forfaitaire » n’est pas toujours plus avantageuse que l’option « micro-BNC », il est donc nécessaire de faire un calcul comparatif.

Attention, le montant du CA soumis au prélèvement libératoire devra également sur la déclaration n°2042 C  PRO, dont la bonne case du cadre consacré aux revenus microentrepereneur (sinon vous pourriez être imposé deux fois !), annexe à la déclaration n°2042, intégrant l’ensemble des revenus du chef d’entreprise.

Pour un aperçu de la déclaration n° 2042 C PRO : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus

Le régime micro-BNC (déclaratif spécial)

Au régime micro-BNC, l’Etat considère ici que votre bénéfice imposable est égal à 66% de vos recettes ou, autrement dit, que vos charges déductibles sont égales à 34% de vos recettes (peu importe que vos charges de l’année soient en réalité d’un montant supérieur ou inférieur à ce montant forfaitaire).

Cet abattement de 34% (avec un minimum de 305 €) tient compte de toutes les charges, y compris les redevances de collaboration, les cotisations sociales, les frais de déplacement, les dépenses de formation, les amortissements…Exemple : vous déclarez 50 000 € de chiffre d’affaires, alors vos charges déductibles s’élèveront à 17 000 € et votre résultat à 33 000 € (quand bien même vos charges réellement décaissées s’élèveraient à 1 000 € ou 20 000 €).

Le régime micro-BNC ne nécessite pas de déclaration 2035, tout se passe dans la déclaration 2042. Ainsi, chaque année, le chef d’entreprise doit indiquer son CA sur la déclaration n°2042 C PRO, dont un cadre est consacré aux revenus micro-BNC, annexe à la déclaration n°2042, intégrant l’ensemble des revenus du chef d’entreprise, afin que l’administration fiscale puisse ensuite appliquer l’abattement forfaitaire de 34% et obtenir le bénéfice imposable au barème de l’impôt sur les revenus.

Attention au remplissage, il est souvent observé des erreurs malgré la simplicité apparente de ce régime, qui peuvent parfois doubler vos impôts :

• Les prélèvements sociaux : une case est assez souvent renseignée à tort avec le montant du CA après abattement de 34%, au niveau du cadre relatif au revenu micro-BNC assujetti à à prélèvements sociaux, car la rédaction des indications déclaratives dans ce cadre est assez ambiguë et car on imagine généralement (à tort) qu’il faut bien renseigner le montant du CA après abattement quelque part sinon l’Etat risquerait de vous imposer sur 100% du CA (mais pas d’inquiétude, l’administration fiscal appliquera bien l’abattement !) ;
• Les cotisations d’épargne retraite volontaire (ex : »Madelin-retraite », « Plan d’Epargne Retraite – PER »…) : celles-ci ne doivent pas avoir été versées sur un compartiment relatif à l’article 154 du Code général des impôts (CGI) mais bien sur un compartiment relatif à l’article 163 du CGI. Pourquoi ? Dans le premier cas, ce versement ne sera pas déductible, car ce type de « dépense » dédiée aux professionnels libéraux est compris dans l’abattement de 34% (le montant est déductible uniquement du revenu BNC), tandis que dans le second cas il sera déductible (le montant sera déductible du revenu global, sans prendre en compte le type de revenus composant ce revenu global) ! Si vous pensez avoir fait une erreur, vous avez peut-être encore l’occasion de corriger le tir en vous rapprochant de votre conseiller. Enfin, il faut absolument penser à indiquer le montant versé dans votre déclaration de revenus, dans le cadre « charges déductibles / Epargne-retraite », afin de bénéficier de la déductibilité et de permettre une mise à jour de votre plafond annuel de déductibilité (pour rappel, report des plafonds non consommés des 3 dernières années). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-12-la-protection-sociale

Pour un aperçu de la déclaration n° 2042 C PRO : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus

Le régime réel (déclaration contrôlée)

Au régime réel, comme son nom l’indique, votre bénéfice est égal à vos recettes après déduction de vos charges réelles (il n’est ici plus question de montant forfaitaire) avec quelques retraitements fiscalo-comptables.

Dans un premier temps, votre bénéfice net est déterminé par l’excédent de vos recettes effectivement encaissées (et fiscalement imposables) sur les dépenses professionnelles décaissées (et fiscalement déductibles) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année (Art. 12 et 93 du CGI), en tenant uniquement compte de la date de règlement, sans tenir compte de la date réelle de la prestation.

Dans un second temps, ce bénéfice « de trésorerie » est « corrigé » de charges non décaissées (les « dotations aux amortissements », les frais de blanchissage, les indemnités kilométriques) ainsi que diverses réintégrations ou déductions (ex : les exonérations, les plus ou moins-values, les réductions d’impôts pour frais de comptabilité, les chèques vacances…).

Si vos dépenses sont supérieures à vos recettes, le résultat est appelé déficit et sera imputé sur le revenu global de votre foyer fiscal (de l’année N, avec possibilité d’imputer le reliquat jusqu’à la 6ème année).

Pour en savoir plus sur les charges déductibles et recettes taxables : https://octomed.fr/conseils-dexpert-comptable-bnc-10-charges-recettes

Pour mieux comprendre la différence entre votre bénéfice et votre solde de trésorerie : https://octomed.fr/conseils-dexpert-comptable-bnc-5-la-tresorerie

En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous devez également souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle de résultats pour voter entreprise : la fameuse déclaration n°2035, dans laquelle seront notamment indiqués les différentes recettes et dépenses professionnelles. Cette souscription par voie électronique peut être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, à partir de votre espace professionnel ou bien via la procédure de transfert des données fiscales et comptables EDI-TDFC (procédure utilisée par votre expert-comptable, qui assurer le remplissage et la transmission de la déclaration n°2035).

Pour un aperçu de la déclaration n°2035 : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-de-la-declaration-controlee

Pour un aperçu de la déclaration n° 2042 C PRO : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus

Pour en savoir plus sur le régime réel BNC: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32105 et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6569-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-20151007

Attention au remplissage, il est souvent observé des erreurs :

• Certains usagers pensent qu’il suffit de déposer une déclaration de résultat pour l’entreprise afin d’être à jour de leurs obligations fiscales et oublient de reporter le montant de leur bénéfice (ou déficit) sur la déclaration n°2042 C PRO, dont un cadre est consacré aux revenus BNC, annexe à la déclaration n°2042, intégrant l’ensemble des revenus du chef d’entreprise ;
• Les cotisations d’épargne retraite volontaire (ex : »Madelin-retraite », « Plan d’Epargne Retraite – PER »…) : à l’inverse de la situation décrite précédemment pour le régime micro-BNC, celles-ci ne doivent pas avoir été versées sur un compartiment relatif à l’article 163 du Code général des impôts (CGI), sauf si vous souhaitez utiliser les plafonds non utilisés par votre conjoint et vous-même au titre des 3 dernières années, mais bien sur un compartiment relatif à l’article 154 du CGI. Pourquoi ? Dans les deux cas vous pourriez bénéficier d’une déductibilité, mais dans le premier cas cette déductibilité s’opérerait sur votre revenu global (intégrant votre revenu BNC) tandis que dans le second elle s’opérerait exclusivement sur votre revenu BNC, or le plafond de déductibilité peut être plus élevé dans le second cas (il faut faire le calcul pour s’en assurer). Si vous pensez avoir fait une erreur, vous avez peut-être encore l’occasion de corriger le tir en vous rapprochant de votre conseiller. Enfin, il faut absolument penser à indiquer le montant versé dans votre déclaration de revenus, dans le cadre « charges déductibles / Epargne-retraite », afin de bénéficier de la déductibilité (les cotisations étant déjà déduites de votre bénéfice reporté sur votre déclaration de revenus, il faut veiller à bien utiliser la bonne case afin de ne pas déduire deux fois la somme) et de permettre une mise à jour de votre plafond annuel de déductibilité (pour rappel, report des plafonds non consommés des 3 dernières années). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-12-la-protection-sociale

Enfin, le régime réel vous permet de bénéficier de réductions et crédits d’impôts :

• Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ;
• La réduction d’impôt pour frais comptables.

Ces réductions et crédits d’impôts nécessitent le remplissage et dépôt d’une déclaration n°2069 RCI, obligatoirement souscrite par voie électronique dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. À défaut de justificatif, vous ne pourrez pas bénéficier de l’imputation de la réduction ou du crédit sur l’impôt et le cas échéant, de la restitution du solde de la créance.

Enfin, le régime BNC réel est obligatoire pour bénéficier des exonérations d’impôts pendant 8 ans en cas d’exercice en ZRR (sauf remplaçants et assistants), tandis qu’il n’est pas impératif pour bénéficier des exonérations en ZFU (pour tous).

Comment choisir ?

Un professionnel de santé conventionné a donc accès à deux régimes fiscaux et sociaux : le régime micro-BNC (aussi appelé régime déclaratif spécial dans le jargon de l’administration fiscale) ou le régime réel (aussi appelé régime de la déclaration contrôlée, nécessitant le dépôt de la fameuse déclaration portant le numéro « 2035 »).

Comment savoir s’il faut opter pour le régime réel ?

C’est simple, voici les 5 questions essentielles à se poser pour bien choisir votre régime fiscal et social (ou autrement dit, payer le moins d’impôts et de cotisations possible) :

1/ Est-ce que vos recettes des dernières années (montant proratisé pour votre première année d’activité) sont inférieures à 77 700 € (seuil 2023, en augmentation par rapport au seuil de 72 600 € qui était valable jusqu’au 31/12/22) ?

Si oui, vous êtes éligible au régime micro-BNC, si non, vous êtes impérativement soumis au régime réel (avec une exception les 2 premières années civiles de votre création d’entreprise, où il n’y pas de plafond applicable).

Pour en savoir plus sur les recettes à prendre en compte, consultez notre article dédié au sujet : https://octomed.fr/conseils-dexpert-comptable-bnc-10-charges-recettes

2/ Est-ce que vos charges représentent plus de 34% de vos recettes (sans oublier les éventuelles charges déductibles non décaissées : indemnités kilométriques, frais de blanchissage, dotation aux amortissements…et sans oublier d’exclure les dépenses non déductibles : CSG, santé-prévoyance-PER hors plafond…) ?

Si oui, vous avez certainement intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée (en effet, vous pourriez ainsi déclarer un bénéfice moins élevé et donc payer moins d’impôts et de cotisations sociales, à noter toutefois que le bénéfice réel retenu pour le calcul des cotisations peut-être plus élevé que celui retenu pour l’impôt dans certains cas de figure, tandis qu’il s’agit du même bénéfice au régime micro-BNC).

Pour en savoir plus sur les recettes taxables et charges déductibles, consultez notre article dédié au sujet : https://octomed.fr/conseils-dexpert-comptable-bnc-10-charges-recettes

Sachez que, contrairement à une idée répandue, le régime micro-BNC est généralement moins favorable aux professionnels de santé que le régime réel.

Les chiffres le prouvent !

En effet, bien souvent, la déduction forfaitaire de 34% permise par le régime micro-BNC est inférieure au montant de vos charges réelles.

Qui le dit ?

L’Union Nationale des Associations Agrées (UNASA), qui regroupe 80 Associations de Gestions Agrées (AGA) réparties sur l’ensemble du territoire, publie chaque année les données statistiques de chaque profession libérale, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes, médecins généralistes et infirmiers d’une part et les remplaçants d’autre part ! Les dernières données parues (chiffres 2019) et accessibles en ligne font ainsi état d’un taux de charges moyen (cotisations sociales, frais généraux, frais de route…) de près de 50 % !

Autrement dit, en optant pour le régime micro-BNC vous risquez de payer plus d’impôts et de cotisations sociales que vous ne le devriez…

Focus remplaçants :

Si vous êtes remplaçant, le régime micro-BNC peut néanmoins s’avérer plus intéressant la première année, car d’une part le montant conservé par le titulaire en amont de la rétrocession d’honoraires n’est pas considéré comme une charge (ce qui est une grosse différence) et car d’autre part vous bénéficiez de l’exonération « ACRE » de certaines cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité (surtout les 10.10% de cotisations retraite au régime de base).

Ensuite, la seconde année, c’est souvent le régime réel qui devient plus intéressant, du fait de charges plus importantes sur le plan des cotisations sociales du fait de la régularisation de vos cotisations.

En effet, vos cotisations versées durant la première année sont d’un niveau minimal, car certaines cotisations sont exonérées quand les autres sont calculées sur la base de montants forfaitaires minimums, or une fois votre déclaration de revenus réalisée en début N+1, les organismes sociaux sont en mesure de calculer vos cotisations définitives N (d’ailleurs il est très fréquent que l’exonération ACRE soit annulée rétroactivement du fait d’un dépassement du plafond de revenus en N, ayant pour conséquence le paiement rétroactif des cotisations initialement exonérées), puis de mettre à jour vos acomptes N+1, soit une augmentation souvent un montant considérable réclamé en N+1 !

Cependant, il est conseillé de tenir une comptabilité dès votre démarrage afin de vous en assurer (afin d’être en mesure de pouvoir comparer vos dépenses réelles avec l’abattement forfaitaire) et vous prémunir également en cas de changement de statut en cours d’année ou de dépassement du plafond de recettes micro-BNC, ainsi que d’être accompagné par un expert pour toutes vos questions et autres déclarations (juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales).

Focus collaborateurs & assistants :

Si vous êtes assistant ou collaborateur kiné ou infirmière libérale – IDEL, il est très probable que le régime réel soit plus intéressant, car la redevance que vous versez à votre titulaire (souvent 30% de vos honoraires pour les kinés et 10% pour les IDEL) et vos différentes autres charges déductibles (cotisations URSSAF, CARPIMKO, cotisations RCP et ordinale…et frais de véhicule, qui peuvent particulièrement élevés pour les IDEL) vous conduisent à privilégier le régime réel dès votre première année activité plutôt qu’un abattement forfaiture de 34%, afin de payer moins d’impôts et de cotisations sociales, dès la première année et malgré l’exonération ACRE (cf. plus haut) ! Ce sans compter votre éventuelle installation en ZRR ou bien les éventuels réductions et crédits d’impôts dont vous pourriez bénéficier (cf. points suivants).

3/ Etes-vous adhérent d’une AGA ?

Jusqu’au 31/12/22, cette adhésion (au tarif de 102 € auprès d’OGI France : https://www.ogifrance.fr) permettait une non-majoration de votre bénéfice imposable au régime réel de 10% et une réduction d’impôt pour frais de comptabilité d’un montant maximum 915 €. Depuis le 01/01/23, le premier avantage fiscal disparaît mais la réduction d’impôt pour frais comptables demeure.

Il faut donc pousser le calcul comparatif jusqu’à l’impôt final net à payer, en intégrant bien cette réduction d’impôt, car il n’est pas rare de payer moins d’impôts au régime réel malgré un bénéfice plus élevé qu’au régime micro-BNC. Et cerise sur le gâteau, la prestation de l’expert-comptable, au-delà de vous faire économiser de l’impôt, comprend un accompagnement tout au long de l’année pour vos questions fiscales, juridiques et patrimoniales…

4/ Avez-vous suivi des formations ?

Dans la même logique que la réduction d’impôt pour comptabilité, vous pourriez – sous certaines conditions à vérifier au préalable – bénéficier du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise d’un montant maximum de 460,80 € (dernière mise à jour au 01/01/23) qui là encore pourrait faire pencher la balance en faveur du régime réel.

5/ Etes-vous en ZRR (« entrée » avant le 31/12/23) ?

Si oui, la question d’opter pour le régime réel ne se pose alors plus, car le régime réel vous permet alors de bénéficier d’une exonération totale d’impôts pendant 5 ans puis dégressivement pendant les 3 années suivantes.

Focus remplaçants : Exonération non autorisée en ZRR (possible en ZFU et quelque soit le régime fiscal d’imposition des bénéfices).

Focus collaborateurs/assistants : Exonération possible en ZRR uniquement pour les collaborateurs (possible pour tous en ZFU et quelque soit le régime fiscal d’imposition des bénéfice).

Vous avez déjà opté pour le régime micro-BNC, or vous vous apercevez que le régime réel vous est plus favorable (ou vous avez un doute) ?

Vous ne savez pas quel est le régime de votre entreprise ?

Dans tous les cas, la première chose à faire est de vérifier le régime fiscal indiqué lors des formalités de création d’entreprise (notamment si la CPAM a géré cet aspect, via son rôle de guichet unique lors de l’inscription du professionnel de santé). Normalement, vous avez été affilié automatiquement au régime micro-BNC, sauf si vous (ou la CPAM) avez indiqué le régime réel lors de vos formalités de création auprès de la CPAM ou sur cfe.urssaf.fr (inpi.fr depuis le 01/01/23). Vous pouvez vérifier le régime fiscal considéré par l’administration fiscale sur le document d’affiliation reçu de votre service des impôts des entreprises ou tout simplement en les contactant.

Si vous êtes au régime micro-BNC et souhaitez opter pour le régime réel, il vous suffira de déposer une déclaration 2035 dans les délais (avant fin avril), cette option étant valable 1 an et reconduite tacitement, sauf dénonciation avant fin avril de l’année N+1 pour votre déclaration réalisée en N+1 au titre de vos revenus N.

Par contre si vous êtes au régime réel et souhaitez opter pour le régime micro-BNC, il faut notifier ce choix à l’administration fiscale avant fin avril de l’année N pour votre déclaration réalisée en N+1 au titre de vos revenus N (soit un délai plus court d’un an par rapport au passage du micro vers le réel !).

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable