Conseils d'expert-comptable BNC #34 : Les cotisations sociales

Les organismes sociaux : URSSAF, CARPIMKO, CIPAV, CARCDSF et CARMF

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)

Quoi ?

Elle assure la collecte de vos cotisations et contributions sociales obligatoires (santé, famille, formation professionnelle, etc.) et les répartit aux différents organismes et partenaires (Assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, etc.).

Il existe 4 régimes :

1/ Le régime des Praticiens ou Auxiliaire Médicaux Conventionnés (dit régime « PamC »)

Un centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, composé de conseillers experts, répond à vos questions, par mail depuis votre espace personnel ou par téléphone sur la ligne dédiée, apporte des solutions adaptées à vos demandes et propose des démarches entièrement dématérialisées.

2/ Le régime général de la Sécurité sociale (dit régime des « travailleurs indépendants » ou « TI »).

3/ Le Régime Simplifié des Professions Médicales (dit « RSPM« ).

Une offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants effectuant des remplacements de façon exclusive (applicable également pour la CARMF).

4/ Le Régime micro-entrepreneur (dit « auto-entrepreneur« ).

Une offre simplifiée dédiée aux professionnels libéraux hors PAMC (applicable également pour la CIPAV et la SSI).

Qui ?

1/ Le régime PAMC : exercice de l’activité à titre libéral dans le cadre d’une convention en tant que médecins secteur 1, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste et orthoptiste ainsi que (sauf option pour le régime des indépendants) médecins secteur 2 et pédicure-podologue.

2/ Le régime TI : médecins secteur 2 et pédicure-podologue (sur option irrévocable, à formuler dès le début de l’activité), autres professions libérales réglementées (ex : psychologues, ostéopathes…)

3/ Le RSPM : étudiant en médecine, médecin salarié ou médecin conventionné exerçant votre activité en tant que remplaçant de façon exclusive, disposant de recettes encaissées ≤ 19 000€, dans la limite de 38 000€ pendant 2 années consécutives maximum (si les honoraires rétrocédés > 38 000 € : sortie du dispositif simplifié dès le 01/01/N+1 pour basculer ensuite dans le régime PAMC classique au réel avec dispense possible ou TI).

Pour en savoir plus : http://www.urssaf.fr

Pour en savoir plus (PAMC) : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

Pour en savoir plus (professionnel libéral réglementé hors PAMC) : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html

Pour en savoir plus (RSPM) : http://www.medecins-remplacants.urssaf.fr

Pour en savoir plus (micro-entrepreneur) : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes)

Quoi ?

La CARPIMKO est une des sections professionnelles de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

La CARPIMKO a pour mission de recouvrer les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès.

Qui ?

Infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.

Chiffres clés : 242 206 cotisants (51.10% IDEL et 33.30% MK), 82 242 retraités en 2021.

Pour en savoir plus : http://www.carpimko.fr

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales)

Quoi ?

La CIPAV a pour missions de recouvrer les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès.

La CIPAV est une des sections professionnelles de la CNAVPL.

Nouveauté : Depuis le 01/01/23, c’est l’URSSAF – et non plus la CIPAV – qui se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV (conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale – LFSS – 2022). L’URSSAF est donc l’interlocuteur pour toute question relative à vos cotisations et contributions sociales personnelles (y compris pour les cotisations portant sur la période précédant le 01/01/23). La CIPAV conserve un rôle de conseil carrière des professionnels libéraux, de gestion du dossier retraite ou de prévoyance ainsi que de versement des prestations.

Qui ?

Professions libérales limitativement énumérées par l’article 15 de la LFSS 2018), dont notamment ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur et psychomotricien.

Chiffres clés : 1,4 million d’adhérents (dont 476 000 actifs : 182 000 professionnels libéraux et 294 000 auto-entrepreneurs), 115 000 prestataires au 31/12/21.

Pour en savoir plus :http://www.cipav.fr

La CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes)

Quoi ?

La CARCDSF a pour missions de recouvrer les cotisations des régimes de retraite (de base et complémentaire) et de l’invalidité-décès.

La CARCDSF est une des sections professionnelles de la CNAVPL.

Qui ?

Chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Chiffres clés  : 44 420 cotisants (18 % sages-femmes), 31 529 retraités en 2021.

Pour en savoir plus : http://www.carcdsf.fr

La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France)

Quoi ?

La CARMF a pour missions de recouvrer les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès.

La CARMF est une des sections professionnelles de la CNAVPL.

Qui ?

Médecins

Chiffres clés : 126 043 cotisants, 111 818 prestataires au 01/01/22.

Pour en savoir plus : http://www.carmf.fr

Les cotisations et contributions sociales - Principes de bases (bases, montants et taux)

Bon à savoir : Vos recettes provenant de certaines structures de soins (ex : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP…) peuvent ouvrir droit à une prise en charge de vos cotisations par l’Assurance Maladie si votre rémunération est bien intégrée dans le financement de la structure, que vous respectez les tarifs opposables fixés par les conventions nationales (à justifier par documents fixant les règles de rémunération entre la structure et  vous) et que votre activité en cabinet libéral de ville représente au moins 15 % de votre activité libérale totale.

Quoi ?

L’URSSAF

• La cotisation personnelle d’allocations familiales (participation CPAM sur revenus conventionnés pour médecins secteur 1 : selon revenu) ;
• La contribution sociale généralisée (CSG) ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• La cotisation d’assurance maladie – maternité- décès (participation CPAM sur revenus conventionnés, sauf médecins secteur 2 : 6.40%), y compris la contribution additionnelle (uniquement pour les PAMC) * ;
• La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), sauf si vous êtes remplaçant.

*Les médecins secteur 2 ayant opté pour le régime des TI au lieu de PAMC évitent la contribution additionnelle maladie sur revenus en dépassement d’honoraires et autres revenus au taux de 3,25%.

Pour en savoir plus (PAMC) : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

Pour en savoir plus (professionnel libéral réglementé hors PAMC) : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html

La CARPIMKO

• La retraite de base – proportionnelle (8,23 % jusqu’à 1 PASS + 1.87% jusqu’à 5 PASS) ;
• La retraite complémentaire – forfaitaire ;
• La retraite complémentaire – proportionnelle ;
• L’Avantage social vieillesse (ASV) – forfaitaire (participation CPAM : 2/3) ;
• L’Avantage social vieillesse – proportionnelle (participation CPAM : 60%) ;
• L’invalidité décès – forfaitaire.

Pour en savoir plus : https://www.carpimko.com

La CIPAV (via l’URSSAF)

• La retraite de base – idem CARPIMKO ;
• La retraite complémentaire – proportionnelle ;
• L’invalidité-décès – proportionnelle.

Pour en savoir plus : http://www.cipav.fr

La CARCDSF 

• La retraite de base – idem CARPIMKO ;
• La retraite complémentaire – forfaitaire ;
• La retraite complémentaire – proportionnelle ;
• La prestation complémentaire vieillesse – forfaitaire pour les sages-femmes (PCV) ;
• L’invalidité décès.

Pour en savoir plus : http://www.carcdsf.fr

La CARMF

• La retraite de base – idem CARPIMKO (participation CPAM pour les médecins secteur 1 : selon le revenu) ;
• La retraite complémentaire – proportionnelle ;
• Les allocations supplémentaires vieillesse (ASV) – forfaitaire* (participation CPAM pour les médecins secteur 1 : 2/3) ;
• Les allocations supplémentaires vieillesse – proportionnelle (participation CPAM pour les médecins secteur 1 : 2/3) ;
• L’invalidité-décès – forfait (3 classes A, B et C, selon le revenu) ;
• (Le PER CAPIMED, facultatif comme tout autre PER).

*Les médecins dont le revenu conventionné 2020 est < 57 067 €, peuvent demander pour 2022 – au plus tard à la fin du deuxième mois de l’année civile concernée – une cotisation proportionnelle à hauteur de 3 % pour les médecins en secteur 1 et 9 % pour les médecins en secteur 2 (points accordés selon cotisation).

Pour en savoir plus : http://www.carmf.fr

Spécificité régime simplifié des professions médicales (RSPM) 

1/ Un taux unique pour les cotisations maladie-maternité, CSG – CRDS, IJSS, retraite de base et retraite complémentaire :

• 13,50 % si honoraires ≤19 000 € ;
• 21,20 % si honoraires > 19 000 € et ≤38 000 €.

2/ Cotisation invalidité-décès : un forfait de 631 € avec une possibilité de réduction de 75 % (soit 158 €) mais qui réduit d’autant les garanties de la CARMF.

En cas d’éligibilité au RSPM, il faut donc comparer les 2 possibilités offertes :

• Le régime micro-BNC ou réel : coût des cotisations avec une possibilité de dispense (non automatique, à demander) de cotisations CARMF (sans droits en contrepartie : ni couverture contre le risque invalidité-décès ni prise en compte de la période durant laquelle vous avez effectué des remplacements pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul de vos droits aux régimes de retraite) si revenu net d’activité indépendante inférieur à 12 500 € et non assujetti à la contribution économique territoriale (CET) ;
• Le régime RSPM : coût des cotisations (et droits CARMF en contrepartie) selon le CA prévu.

Pour en savoir plus (RSPM) : http://www.medecins-remplacants.urssaf.fr

Spécificité micro-entrepreneur

Un taux de cotisations unique et global (URSSAF + caisse de retraite et prévoyance) : 21,10% pour les professions libérales classiques / non réglementées et 21,20% pour les professions libérales réglementées à la CIPAV ou les professionnels à la SSI (suite à la baisse d’un point prévue par l’article 3 de la Loi 2022-1158 du 16/08/22 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) + 0,20% CFP.

Pour en savoir plus (micro-entrepreneur) : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Combien ? (bases de calcul)

La base de calcul des cotisations, aussi appelée « l’assiette de cotisations » ou « assiette sociale », pour les professionnels exerçant en entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR) varie selon la nature de la cotisation ou de la contribution.

L’assiette des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales est constituée du revenu d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfice net imposable = chiffre d’affaires, incluant notamment les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie telles que l’aide à la télétransmission, l’indemnisation de la formation continue, la prime à l’installation…diminué des charges, frais et cotisations sociales déductibles), corrigé des éléments suivants (ces montants sont ainsi réintégrés dans la base) :

• Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
• Les reports déficitaires ;
• Le coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un organisme de gestion agréé (disposition fiscale supprimée depuis le 01/01/23) ;
• La déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994 et de la déduction des versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) des travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2019 ;
• Les exonérations fiscales ;
• La déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant ;
• La part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant exerçant au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ;
• La part des revenus distribués perçus par les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.

L’assiette de l’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié corrigé.

L’assiette de la CSG-CRDS est la même que la précédente, à laquelle sont ajoutées les cotisations obligatoires (montants payés à l’URSSAF et à la caisse de retraite-prévoyance courant N, hors CSG-CRDS, CFP et CURPS).

Un certain nombre de cotisations sont calculées, au titre de N, sur les revenus N-1 ou N-2, ou bien sur des tranches déterminées.

Un certain nombre de cotisations ont un montant minimum, maximal ou encore forfaitaire en début d’activité, dont le montant est fixé en référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l’année civile d’activité. En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Le revenu est également proratisé en cas d’année incomplète.

Un calcul en 3 temps, selon le principe du « dernier revenu d’activité non salariée connu »

1/ Les cotisations provisoires V1 : calcul sur la base du revenu N-2 (avant la 2041-DRI ou 2041-DRI-PAMC N-1 en avril-juin N).

2/ Les cotisations provisoires V2 : calcul sur la base du revenu N-1 (après la 2041-DRI ou 2041-DRI-PAMC N-1 en avril-juin N), pour les acomptes versés de mi-N à fin N.

3/ Les cotisations définitives (ou la régularisation des cotisations provisoires) : calcul sur la base du revenu N n’intervenant que mi N+1 (après la 2041-DRI ou 2041-DRI-PAMC N en avril-juin N+1), pour les paiements du solde à intervenir jusqu’à fin N+1.

Spécificité régime micro-BNC  

Les cotisations sont versées en fonction du montant du chiffre d’affaires (idem impôt), après abattement de 34% pour frais professionnels.

Spécificité régime simplifié des professions médicales (RSPM) 

Les cotisations sont versées en fonction du montant des honoraires rétrocédés.

Spécificité micro-entrepreneur

Les cotisations sont versées en fonction du montant du chiffre d’affaires (idem impôt).

Les cotisations et contributions sociales - Cas de dérogations

1/ Les forfaits de début d’activité 

Les acomptes provisionnels sont versés en début d’activité, sur une base forfaitaire (en l’absence de revenu libéral antérieur connu) identique pour tous les organismes de protection sociale).

2/ L’exonération ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

Quoi ?

Une exonération automatique pendant 12 mois (date à date) de la majorité des cotisations (maladie, allocations familiales, indemnités journalières et retraite de base).

La CSG-CRDS, la CFP, la CURPS, la retraite complémentaire, l’ASV et l’invalidité-décès ne sont pas exonérées.

Vous validez des droits à la retraite de base par le biais de ce nouveau régime, à raison d’1 trimestre pour 1 537,50 € de revenu, même si vous n’acquittez pas de cotisation retraite. Aussi, dans le cas de l’ACRE, l’absence de cotisation génère une réelle économie (pas d’absence d’acquisition de droits à la retraite en contrepartie de l’absence de versement de cotisation). A noter, vous validez également des droits par le biais des cotisations pour retraite complémentaire et ASV, l’ACRE ne vous exonérant pas de ces cotisations (vous acquérez donc des points proportionnellement à vos revenus).

In fine, l’exonération ACRE génère une économie plus faible pour les cotisants PAMC que les autres cotisants, compte tenu de l’exonération PAMC.

Combien ?

Une exonération automatique :

• 100% si revenu ≤ 75 % du PASS (30 852 € en 2022) ;
• Dégressive, entre 100 et 0%, si revenu > 75 % et ≤ 100 % du PASS (30 852 € et 41 136 € en 2022) ;
• 0% si revenu > 100 % du PASS (41 136 € en 2022).

Attention :

• Les modalités de calcul sont différentes selon l’URSSAF et les caisses de retraite-prévoyance, avec un système défavorable au cotisant pour les caisses de retraite-prévoyance, du fait du principe de la proratisation du plafond selon la durée d’affiliation : date à date pour URSSAF vs trimestres pour caisse de retraite (à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la création) conduisant souvent à un refus d’exonération de la part des caisses de retraite (laquelle est en outre reportée sur N+1 par les caisses de retraite, en cas d’exonération sur 2 années, quand bien même le revenu N+1 ne dépasserait pas le plafond) !
• Exonération pouvant être remise en cause a posteriori ! Appels provisionnels (acomptes) avec possibilité de régularisation en N+1 si dépassement des plafonds (recommandation de ne prélever « que » 50% de vos recettes et de laisser le reste sur votre compte professionnel ou mieux un compte d’épargne personnel).

Qui ?

• Entreprise individuelle ou contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise, quelle que soit sa forme juridique (à l’exception des associations) ;

+

• Ne pas avoir bénéficié de cette aide moins de 3 ans avant le début d’une nouvelle activité (ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée) ;
• Ne pas être en situation de reprise d’une activité identique à la suite d’une radiation (année en cours + 1 année civile complète) sachant que le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée, la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle et la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante, ne sont pas assimilés à un début d’activité

+

• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d’assurance chômage ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous réserve de remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat ;
• Personne salariée ou licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
• Personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié.

Spécificité régime simplifié des professions médicales (RSPM) 

Les médecins remplaçants qui optent pour le régime simplifié (RSPM) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ACRE.

Spécificité micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’exonération ACRE pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

L’exonération n’étant pas octroyée de manière automatique, il faut remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre à l’URSSAF au moment de la création de votre activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise (cf. date figurant sur l’accusé de réception transmis par le CFE).

Il est recommandé de créer l’activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d’activité en ces débuts de trimestre).

L’exonération est possible à condition d’avoir des revenus annuels ≤ 1 PASS (donc un chiffre d’affaires avant abattement = PASS / 0,66).

L’exonération est de 50 % sur le taux habituel des cotisations.

3/ La prise en charge par la CPAM

Au régime PAMC, vous exercez dans le cadre de la convention signée entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, qui permet de régir les rapports entre les professionnels de santé et la CPAM, aussi cette dernière prend partiellement en charge les cotisations suivantes pour certains revenus, pour certaines professions et dans certaines limites :

• La cotisation d’assurance maladie – maternité- décès ;
• La cotisation personnelle d’allocations familiales ;
• La retraite de base ;
• L’avantage social vieillesse (ASV) ;
• Les allocations supplémentaires vieillesse.

4/ Les dispenses de cotisations

Il existe différents motifs de dispense de cotisation, pour les cotisations auprès des caisses de retraite-prévoyance, pour les motifs suivants (conditions d’éligibilité variables selon les caisses) :

• L’exonération pour raisons de santé (Incapacité d’exercice de plus de x semaines ou mois) ;
• La dispense pour faibles revenus, vous pouvez obtenir des dispenses de cotisations auprès de la Carpimko ;
• La dispense interne « non thésé » remplaçant un médecin de secteur 1 ;
• La dispense pour médecin remplaçant (« thésé »), étudiant en médecine exerçant sous licence de remplacement ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins ;
• L’exonération pour maternité.

5/ Les cotisations minimales

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité, pour les cotisations suivantes :

• La CFP (103 € en 2022) ;
• La cotisation IJ (49 € en 2022) ;
• La retraite de base (477 € en 2022, participation CPAM médecin secteur I non comprise).

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite. Pour 2022, la validation d’un trimestre requiert donc un revenu annuel égal 150 fois le montant du smic horaire brut en vigueur au 1er janvier (1.585,50 € pour 2022) et donc la validation de 4 trimestres (une année complète) requiert 600 Smic horaire (6 342 € pour 2022).

6/ L’attributions de droits supplémentaires

En cas d’incapacité et maternité.

Les prestations sociales : Assurance Maladie (CPAM / Ameli), CAF, FAF-PM, FIF PL, CARPIMKO, CARMF et CIPAV

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Les cotisations d’assurance maladie-maternité et indemnités journalières, versée à l’URSSAF, vous permettent de bénéficier de :

• Remboursement de vos frais de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…) en cas de maladie ou de maternité, selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n’importe quel autre assuré ;
• Versement d’indemnités ou d’allocations spécifiques en cas de congé maternité,  paternité ou adoption (allocation forfaitaire de repos et indemnité journalière d’interruption d’activité, sous conditions) ou d’arrêt du travail en raison de difficultés médicales liées à la grossesse ;
• Versement d’indemnités (depuis le 01/07/21) en cas d’arrêt de travail pour maladie, du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail, sauf exceptions, calculées sur 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années (avec un montant minimum garanti – calculé sur la base de 40 % du PASS – de 24,11 €/jour et un maximum – calculé sur la base de 3 PASS – de 180,79 €/jour en 2023), sous condition de justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité.

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr

Pour en savoir plus sur les aides pour indemnités maternité, paternité ou adoption (notamment un simulateur) : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie et https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres

Pour en savoir plus sur les aides spécifiques aux médecins pour maternité, paternité ou adoption : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/aide-financiere-maternite-paternite-adoption

Le FAF -PM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale)

La contribution à la formation professionnelle, versée à l’URSSAF, vous (médecins) permet de bénéficier d’un droit individuel à la formation continue.

Pour en savoir plus : http://www.fafpm.org

Le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)

La contribution à la formation professionnelle, versée à l’URSSAF, vous permet (professions libérales réglementées, dont les PAMC hors médecins) de bénéficier d’un droit individuel à la formation continue.

Pour en savoir plus : http://www.fifpl.fr

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

La cotisation d’allocations familiales, versée à l’URSSAF, vous permet de bénéficie, en fonction de votre situation personnelle, de :

• Compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée scolaire…) ;
• Prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité (RSA…).

Pour en savoir plus : http://www.caf.fr

La CARPIMKO

Les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès, versées à la CARPIMKO, vous permettent de bénéficier :

• Etude et versement de vos droits à la retraite ainsi que pour vos ayants droits (pension de retraite proportionnelle aux droits acquis par les cotisations versées, selon le nombre de points acquis x la valeur du point au moment de votre liquidation x le taux de liquidation) ;
• Attribution et versement des prestations en cas d’incapacité temporaire médicalement reconnue (à partir de votre 91ème jour d’arrêt), de grossesse pathologique ou d’invalidité (à partir de votre 4ème année d’incapacité) ;
• Attribution et versement des prestations (capital décès, rente de survie à votre conjoint, rente éducation à vos enfants) à vos proches en cas de décès (conjoint survivant, enfant, descendant ou ascendant à charge).

Quelques chiffres (2023) :

• Indemnités en cas d’arrêt* : 55,44 €/jour (environ 1 650 €/mois) ;
• Indemnités en cas d‘invalidité* : 1 680 €/mois si totale et 840 €/mois si partielle.

*avec majorations (descendants, conjoint et autres personnes à charge)

Pour en savoir plus : https://www.carpimko.com

La CIPAV

Les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès, versées à la CIPAV, vous permettent de bénéficier :

• Etude et versement de vos droits à la retraite ainsi que pour vos ayants droits (pension de retraite proportionnelle aux droits acquis par les cotisations versées, selon le nombre de points acquis x la valeur du point au moment de votre liquidation x le taux de liquidation) ;
• Attribution et versement des prestations en cas d’incapacité temporaire médicalement reconnue (à partir de votre 91ème jour d’arrêt), de grossesse pathologique ou d’invalidité (à partir de votre 4ème année d’incapacité) ;
• Attribution et versement des prestations (capital décès, rente de survie à votre conjoint, rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n’avez pas cessé votre activité libérale) à vos proches en cas de décès (conjoint survivant, enfant, descendant ou ascendant à charge).

Quelques chiffres (2023) :

• Indemnités en cas d’arrêt : néant (aucune indemnité prévue) ;
• Indemnités en cas d’invalidité (pour une invalidité totale, donc à réduire en fonction du taux d’invalidité) : prestation d’un montant variable (proportionnelle aux cotisations versées, et donc au revenu assujetti à cotisations), avec un minimum de 6 076,42 € (calculé sur la base de 37 % du PASS) et un maximum de 30 159,75 € (1,85 PASS)  + prestation complémentaire forfaitaire de 2 199,60 € (égale à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour en savoir plus : http://www.cipav.fr

La CARCDSF

Les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès, versées à la CARCDSF, vous permettent de bénéficier :

• Etude et versement de vos droits à la retraite ainsi que pour vos ayants droits (pension de retraite proportionnelle aux droits acquis par les cotisations versées, selon le nombre de points acquis x la valeur du point au moment de votre liquidation x le taux de liquidation) ;
• Attribution et versement des prestations en cas d’incapacité temporaire médicalement reconnue (à partir de votre 91ème jour d’arrêt), de grossesse pathologique ou d’invalidité (à partir de votre 4ème année d’incapacité) ;
• Attribution et versement des prestations (capital décès, rente de survie à votre conjoint, rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n’avez pas cessé votre activité libérale) à vos proches en cas de décès (conjoint survivant, enfant, descendant ou ascendant à charge).

Quelques chiffres (2023) :

• Indemnités en cas d’arrêt : 45,07 €/jour (environ 3 000 €/mois) ;
• Indemnités en cas d’invalidité : 12 449,00 €/an.

Pour en savoir plus : http://www.carcdsf.fr

La CARMF

Les cotisations des régimes de retraite (de base, complémentaire et avantage social vieillesse) et de l’invalidité-décès, versées à la CARMF, vous permettent de bénéficier :

• Etude et versement de vos droits à la retraite ainsi que pour vos ayants droits (pension de retraite proportionnelle aux droits acquis par les cotisations versées, selon le nombre de points acquis x la valeur du point au moment de votre liquidation (0,5795 € depuis le 1er janvier 2022) x le taux de liquidation) ;
• Attribution et versement des prestations en cas d’incapacité temporaire médicalement reconnue (à partir de votre 91ème jour d’arrêt), de grossesse pathologique ou d’invalidité (à partir de votre 4ème année d’incapacité) ;
• Attribution et versement des prestations (capital décès, rente de survie à votre conjoint, rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n’avez pas cessé votre activité libérale) à vos proches en cas de décès (conjoint survivant, enfant, descendant ou ascendant à charge) ;
• En cas de congé maternité ou adoption (rien n’est prévu pour la paternité) : si vous êtes médecin au régime PAMC (secteur I et secteur II avec adhésion aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée), indemnités journalières forfaitaires versées sous conditions + allocation forfaitaire de repos maternel sous condition de durée.

Quelques chiffres (2022) :

• Indemnités en cas d‘arrêt*  : 73,16 €/jour en classe A à 146,32 €/jour en classe C ;
• Indemnités en cas d’invalidité* (totale seulement !) : 21 742,00 €/an en classe A à 28 989,80 €/an en classe C, avec plusieurs cas de majoration.

*si > 62 ans, montants différents

Pour en savoir plus : http://www.carmf.fr

Aides diverses

Vos différentes cotisations vous permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une action sanitaire et sociale en tant qu’assuré social avec des aides mises en place par la CPAM, la CARSAT, la CAF, le Conseil de la protection sociale du travailleur indépendant (CPSTI), les caisses de retraite-prévoyance (notamment via les aides financières de leur Fonds d’Action Sociale pour les adhérents en difficulté, des dispenses ou réduction de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé…) …

Ex : l’accès aux soins (complémentaire santé solidaire), les actions de médecine préventive, les primes d’activité, la perte de salaire suite à une maladie, maternité, accident du travail, la facilitation du maintien dans l’emploi, le reclassement ou l’adaptation du logement dans le cas d’une situation de handicap, la situation de rupture au moment du départ à la retraite…

Les appels de cotisations, paiements, déclarations et modulations

1/ Les appels de cotisations

A la création de l’entreprise, l’URSSAF vous transmet une notification d’affiliation à l’URSSAF puis, l’URSSAF (dans les 90 jours suivant le début d’activité) et la CARPIMKO/CARCDSF/CARMF, vous transmettent un premier échéancier indiquant le montant des cotisations et contributions sociales, calculées sur une base forfaitaire.

Ensuite, chaque année, après la déclaration de votre revenu, un nouvel échéancier pour l’année N est mis à votre disposition dans votre compte en ligne (le fameux « 3 en 1 » pour l’URSSAF et les caisses de retraite-prévoyance) et comprend :

• Le calcul de la régularisation de vos cotisations N-1 ;
• Le recalcul du montant de vos cotisations provisoires N (calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu d’activité non salariée connu)
• A titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de N+1.

Le montant de la régularisation des cotisations N-1 et de l’ajustement des cotisations N est réparti sur les échéances restantes jusqu’à la fin de l’échéancier en cours.

Dans le cas où le montant des versements déjà effectués est supérieur au montant des cotisations provisionnelles recalculées sur la base du revenu estimé, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais par l’URSSAF, si la situation de votre compte le permet.

2/ Les paiements

L’URSSAF 

Le principe du paiement est celui d’un paiement trimestriel, via 4 échéances (05/02, 05/05, 05/08 et 05/12) qui doivent être payées par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement automatique, télépaiement ou virement), sur l’année civile.

Il est possible (et recommandé, pour une gestion plus aisée de votre trésorerie, de votre rémunération et pour moduler vos acomptes provisionnels plus facilement) d’opter pour le prélèvement mensuel. Le montant dû est alors réparti en 12 mensualités sur l’année civile, le 5 ou le 20 de chaque mois (au choix).

La CURPS est réglée avec l’échéance de mai (en cas de mensualisation) ou du 2ème trimestre (en cas d’option pour un prélèvement trimestriel).

La CFP est payée avec l’échéance de novembre (le paiement déclenche la mise à disposition de l’attestation de paiement, dans votre espace personnel sur urssaf.fr, nécessaire pour obtenir vos remboursements FIF PL).

La CARPIMKO 

Le principe du paiement est celui d’un paiement semestriel, via 2 échéances (acompte avant le 31/03 et solde avant le 30/09).

Il est possible (et recommandé, pour une gestion plus aisée de votre trésorerie, de votre rémunération et pour moduler vos acomptes provisionnels plus facilement) d’opter pour le prélèvement mensuel. Le montant dû est alors réparti en 12 mensualités sur l’année civile.

La CARCDSF

Le principe du paiement est celui d’un paiement mensuel ou trimestriel, le 15 du mois.

La CARMF

Le principe du paiement est celui d’un paiement semestriel, via 2 échéances (acompte avant le 28/02 et solde avant le 31/08).

Il est possible (et recommandé, pour une gestion plus aisée de votre trésorerie, de votre rémunération et pour moduler vos acomptes provisionnels plus facilement) d’opter pour le prélèvement mensuel. Le montant dû est alors réparti en 12 mensualités : en janvier, un appel de cotisations est envoyé avec un nouvel échéancier tenant compte des prélèvements des 5 janvier et 5 février (représentant chacun un douzième de la cotisation de l’année précédente) et répartis du 5 mars au 5 décembre.

Spécificité micro-entrepreneur

Un versement libératoire en ligne (sans régularisation ultérieure) mensuellement ou trimestriellement (selon votre décision), en fonction du CA déclaré (même si montant nul).

Spécificité régime spécial médecin remplaçant

Un versement libératoire en ligne (sans régularisation ultérieure) mensuellement ou trimestriellement (selon votre décision), au fur et à mesure sur les honoraires déclarés.

3/ La modulation volontaire 

L’URSSAF (intégrant les cotisations CIPAV)

Si vous êtes certain que votre revenu d’activité non salarié de l’année en cours sera différent de celui de l’avant dernière année ou si, dès la première année, vous considérez que votre revenu réel sera supérieur aux bases forfaitaires de calcul, il est possible, à tout moment, de demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction du revenu de l’année N-1, ce qui entraîne un nouveau calcul de vos cotisations et contributions provisionnelles (sous réserve de l’application des cotisations minimales). On parle de « modulation » (des versements provisionnels), de « revenu estimé » ou de « lissage ».

L’estimation de revenus ne permettant pas de différencier la part conventionnée de vos revenus de la part non conventionnée (sur laquelle la prise en charge d’une partie de vos cotisations par la CPAM ne s’applique pas : dépassements d’honoraires, autres revenus…), aussi vos cotisations sont en conséquence calculées sur la base d’un revenu estimé en totalité conventionné ! Si vous estimez qu’une part non négligeable de votre revenu est non conventionné, il est donc préférable d’anticiper la régularisation qui aura lieu l’année suivante.

En cas d’erreur d’estimation ? Il n’existe plus de sanction !

La CARPIMKO

La modulation de vos acomptes provisionnels est également possible pour la cotisation retraite de base, mais si votre revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé, des majorations seront appliquées !

La CARMF

La cotisation retraite de base peut être calculée en fonction des revenus estimés de N si vous en faites la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations.

4/ La déclaration annuelle

Entre avril et juin, il faut transmettre vos revenus professionnels de l’année précédente (même si votre revenu est nul) et certains autres montants (cotisations versées, IJ perçues, honoraires conventionnés…même si les montants sont nuls) :

• Le régime PAMC : via le volet social* des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la déclaration de revenus (2041-DRI-PAMC), pré-remplie en fonction des éléments communiqués par votre CPAM (montants et informations à vérifier, sachant que la déclaration pour les remplaçants n’est pas pré-remplie) ;
• Le régime TI : via le volet social* de la déclaration de revenus (2041-DRI).

*Si ce volet n’apparaît pas automatiquement, il faut cocher la case « Déclaration de revenus des indépendants ou des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés » dans la liste des déclarations annexes lors de votre parcours de déclaration de revenus).

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-travailleur-independant-je-depose-une-seule-declaration-fiscale-et-sociale-de et https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/pdf_som/11-praticiens_auxiliaires_197a206.pdf

Dans les 2 cas, les données sont transmises à l’URSSAF ainsi qu’à votre caisse de retraite et prévoyance (CARPIMKO, CARMF ou CIPAV) pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales de l’année.

La signature de votre déclaration est à réaliser avant la date limite de déclaration fixée par arrêté annuel.

En l’absence de déclaration :

• URSSAF et caisses de retraite : calcul de vos cotisations sur une base fixée forfaitairement et sans bénéfice d’aucune prise en charge de vos cotisations (notamment la prise en charge de vos cotisations par l’Assurance maladie) ni d’exonération ;
• CARPIMKO/CARCDSF/CARMF :  calculée de vos cotisations sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches (et à hauteur de la classe A pour le régime invalidité-décès de la CARMF).

Spécificité micro-entrepreneur

Une déclaration globale en ligne, mensuellement ou trimestriellement (selon votre décision), à remplir même si montant nul (mention néant) sinon sanction de 52 € / déclaration manquante (en 2022).

Spécificité régime spécial médecin remplaçant

Une déclaration en ligne, mensuellement ou trimestriellement (selon votre décision), à remplir uniquement en cas de perception de rétrocession d’honoraires.

Le Système National Inter-Régimes (SNIR)

Quoi ?

• Alimenté par les transmissions des fiches de soins (papier et numériques) ;
• Contient honoraires conventionnés, dépassements d’honoraires et frais de déplacement des consultations à domicile ;
• Contrôle base cotisations sociales en amont + transmission à l’administration fiscale pour identifier d’éventuelles irrégularités avec vos déclarations de revenus ;
• N/A pour les remplaçants (car ils utilisent les feuilles de soins du titulaire).

Causes d’un écart :

• Décalages d’encaissement/décaissement/remboursement entre la CPAM et votre compte ;
• Chèques impayés ;
• Erreur de votre Caisse ;
• Erreur ou omission de comptage de recettes en espèces ou chèques (compte pro/perso) ;
• Patients étrangers (professionnels frontaliers) non bénéficiaires de la sécurité sociale française ;
• Honoraires hors convention ;
• …

Conséquences d’un écart important et/ou injustifié :

• Subir un redressement fiscal (en cas d’insuffisance de recettes déclarées) ;
• Subir un rejet de comptabilité de la part de l’AGA ou de l’administration fiscale ;
• Être lésé sans s’en rendre compte (recettes identifiées par la CPAM inférieures aux recettes perçues ; remboursement minoré de vos cotisations sociales quand vous êtes au régime des PAMC).

Recours :

Si l’erreur est importante, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa Caisse, avec son centre des impôts en copie, pour éclaircir cette anomalie (qui peut vous être favorable in fine) et pour éviter un contrôle fiscal ou pour justifier de votre bonne foi dans l’éventualité d’un futur contrôle fiscal.

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable