Conseils d'expert-comptable BNC #12 : La protection sociale

La protection sociale : Kezako ?

La protection sociale est le terme qui regroupe les notions de « prévoyance », « mutuelle ou complémentaire santé » et « plan d’épargne retraite ».

En tant que professionnel libéral, vous aurez un statut de « travailleur non salarié » (TNS), qui comme son nom l’indique vous accorde des droits sociaux et vous impose des obligations (dont les charges/cotisations sociales) différents de ceux des travailleurs salariés.

Il est facultatif (mais recommandé) de compléter vos garanties minimales, c’est-à-dire celles fournies par l’Etat en contrepartie de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF et de la CARPIMKO (pour les infirmiers, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes) avec des contrats privés, afin d’améliorer vos prises en charge.

Prévoyance : Il s’agit de compléter votre maintien de revenus ainsi que de vous garantir des ressources pour faire face à vos charges de fonctionnement d’entreprise (frais fixes tels que loyer, charges sociales et immobilières, remboursement de prêt, cotisations aux régimes obligatoires) en cas d’arrêt de travail temporaire entraînant une perte de revenus.

Complémentaire santé / Mutuelle santé : Il s’agit de compléter la couverture de vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et dentaires consécutifs à une maladie ou à un accident.

Retraite : Il s’agit de compléter votre pension de retraite (plutôt faible au regard de vos revenus d’activité), notamment avec un Plan d’Epargne Retraite (PER In) au-delà de toute stratégie d’épargne-investissement.

La réforme : vous êtes au courant ?

Jusqu’à présent, vous n’étiez pas couvert en cas d’arrêt de travail pour incapacité durant les 90 premiers jours de votre arrêt maladie…

L’incapacité de travail ?

C’est l’état d’un professionnel médical ou paramédical empêché temporairement ou durablement, totalement ou partiellement, d’exercer sa profession pour cause de maladie ou d’accident.

Bonne nouvelle !

Depuis le 1er juillet 2021, une réforme a supprimé ce « délai de carence » !

Que m’arrive-t-il désormais, en cas de maladie, d’accident ou d’arrêt ?

Du 1er au 3ème jour : Toujours rien, aucune indemnité

Du 4ème au 90ème jour : La CPAM vous verse une indemnité à hauteur de 50% de votre revenu moyen journalier habituel, avec minimum garanti de 22,50 € / jour (675 € / mois) et maximum de 169 € / jour.

Du 91ème jour à la fin de la 3ème année : La CARPIMKO prend le relais et vous verse une indemnité forfaitaire* de 55.44 € / jour (environ 1 650 € / mois) au titre du dispositif d’incapacité de travail (en 2022). La CARMF vous verse** quant à elle 71,42 € / jour en classe A à 142,84 € / jour en classe C. Avec la CIPAV, vous avez la possibilité de surcotiser (ex : cotiser en classe B ou C au lieu de A) pour quelques euros supplémentaires et ainsi être mieux couvert !

A l’issue de la 3ème année :  La CARPIMKO vous verse une indemnité *de 1 680 € / mois en cas d’incapacité totale et 840 € / mois en cas d’incapacité partielle, au titre du dispositif de rente d’invalidité. La CARMF vous verse** une indemnité mensuelle (pour incapacité totale seulement !) : 1 391 € à 2 318,40 € / mois selon votre classe de cotisation, avec plusieurs cas de majoration.

*avec majorations (descendants, conjoint et autres personnes à charge)

**si > 62 ans, montants différents

Attention : Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité. Si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente (demander à la CPAM et voir pour un contrat facultatif). Pour pouvoir prétendre à une prestation de votre régime invalidité-décès, si vous débutez votre activité en 01/01, vous serez affilié au 01/04 au niveau de la prévoyance, mais vous ne pourrez pas être couvert avant cette dernière date pour le régime invalidité-décès.

Combien ça va me coûter ?

Seconde « bonne nouvelle » !

Ce dispositif est financé par une nouvelle cotisation de l’URSSAF, certes, mais d’un montant plutôt faible au regard des nouvelles prestations acquises et du coût du contrat privé que vous deviez souscrire jusqu’alors.

La cotisation (déductible fiscalement) est ainsi de 0,30 % de votre bénéfice non commercial BNC annuel (avec un taux ramené à 0.15% pour l’année 2021 du fait du démarrage des droits au 01/07/21 seulement), avec un minimum de 49 € (pour les revenus inférieurs à 16 454 €) et un maximum de 370 €.

L’exemple « coût / bénéfice » de cette réforme pour vous

Une image valant mille mots, voici un tableau vous permettant de situer votre niveau de prestation et de cotisation, en fonction de votre niveau de revenu libéral BNC :

Ex : si vous gagnez habituellement 3 000 € /mois, votre cotisation annuelle de près de 100 € sera donc « remboursée » avec un arrêt maladie de minimum 5 jours (5 jours d’arrêt – 3 jours non pris en charge au titre de la carence = 2 jours indemnisables à 50 € / jour)…

Être mieux couvert : 5 conseils

1.      Etudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous (également pour la retraite et la santé) :

• La portabilité santé et prévoyance : lorsque vous êtes professionnel de santé libéral après avoir été salarié du secteur privé (à voir avec votre service RH si vous venez de la fonction publique hospitalière) vous pouvez bénéficier d’une « portabilité » de vos droits à couverture prévoyance (arrêt, invalidité, décès) et santé pendant une durée proportionnelle à votre durée d’activité et dans la limite de 12 mois, si vous respectez un certain nombre de conditions (notamment relatives à vos conditions de départ de votre précédent poste). Vous continuez ainsi de bénéficier des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié, sans débourser un centime ! Il faudra cependant penser à mettre en place un contrat facultatif à l’issue de cette période. Pour en savoir plus sur la portabilité : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/la-portabilite-des-garanties-de.html ;
• Le contrat du conjoint : il faut bien comparer les garanties proposées et le coût net (coût net d’impôts et de cotisations sociales) dans chacun des 2 cas (contrat conjoint vs contrat via votre entreprise) ;
• Le choix de la date de liquidation des droits à la retraite ;
• L’intérêt d’un éventuel cumul emploi-retraite ;
• L’assurance de prêt (prévoyant souvent une franchise d’indemnisation de 90 jours);
• Les modulations de remboursement de prêt offertes par contrat d’emprunt ;
• Le surclassement volontaire du régime de base : Si votre caisse de retraite/prévoyance obligatoire le permet, optez pour la classe de niveau de garantie supérieure (les classes sont fonction de votre revenu), car ce surcoût modique augmentera significativement vos garanties (idem pour la retraite) et sera déductible à 100% sur le plan de vos impôts (là où un contrat facultatif, Madelin ou non, sera plafonné) et sur le plan de vos cotisations sociales (là où un contrat facultatif, Madelin ou non, ne sera pas déductible) ;
• Le rachat de trimestres/points de retraite (conditions RB/RC ; trimestres avec/sans points ; trimestres maxi ; pas de plafond déductibilité ; possible échelonner paiement ; décote délai 10 ans études (CARMF) ; la moyenne des revenus salariés et non-salariés des trois années précédant la date de demande du rachat + Age (CARMF) ; déduire rachat des cotisations ; déductibilité sociale du rachat selon l’objet du rachat et le métier) ;
• L’assurance Volontaire Accident du Travail (AVAT ou AT/MP) de l’URSSAF qui couvre accident du travail, accident de trajet en lien avec votre travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) ;
• La stratégie d’épargne-investissement ;
• L’assurance-vie ;
• Le passage du PACS au mariage (pour bénéficier des rentes du régime obligatoire) ;
• Le partage des 4 trimestres pour éducation à la naissance d’un enfant, à privilégier en faveur du mieux rémunéré (en contrepartie d’un rachat de trimestres en faveur du moins rémunéré) ;
• L’assurance multirisque ;
• Les contrats privés facultatifs (Madelin ou non-Madelin) : le coût de ces contrats n’est pas déductible sur le plan social mais est déductible sur le plan fiscal et dans certaines limites (forfait de 10 % du PASS quel que soit le revenu professionnel vs 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS, avec un PASS 2022 à 41.136 €), à condition qu’il s’agisse d’un contrat dit “Loi Madelin” et que vous soyez au régime réel (et non pas en micro-BNC). Pour reprendre l’exemple précédent, le plafond de déduction fiscale s’élèverait à 4 230 €. Il est donc recommandé, de savoir si votre contrat est « Madelin » ou non, et de calculer votre plafond de déductibilité fiscale (après obtention de l’attestation de déductibilité fiscale de votre assureur, précisant la part de vos versements correspondant à des prestations éligibles à déductibilité : capital perte professionnelle/ décès ne sont pas déductibles. À défaut de précision contraire, vous bénéficiez de la déductibilité fiscale de vos versements dans votre PER. Vous pouvez cependant renoncer à cette déductibilité, vous permettant ainsi de bénéficier de dégrèvements ou d’exonération d’impôt à la sortie, en rente ou en capital. Cette option est irrévocable pour les versements de l’année au titre de laquelle elle est formulée. Il existe un PER « maison » proposé par la CARMF : CAPIMED.

2.      L’avance de trésorerie

Au début de votre arrêt, vous ne percevrez vos indemnités qu’après un certain délai de traitement puis de versement, sans compter des délais de traitement inhabituellement longs attendus du fait de la rapidité de mise en place de cette réforme.

Il convient donc de se prémunir par une trésorerie correspondant à plusieurs semaines de revenus professionnels et mobilisable rapidement, pour faire l’avance des indemnités à recevoir.

3.      Les charges professionnelles

Durant votre arrêt, vous allez devoir continuer à honorer le paiement de certaines charges professionnelles (loyer du cabinet libéral médical ou paramédical, emprunt auto et matériel, cotisations, logiciels…), lesquelles ne sont pas couvertes par les indemnités CPAM et la CARPIMKO/CIPAV/CARMF/CARCDSF. En effet, votre indemnisation est calculée sur la base de votre revenu professionnel BNC 2035 (recettes – charges) et non pas sur votre niveau de recettes !

Il est donc conseillé de penser à décaler ses remboursements d’emprunt (si votre contrat le permet) et de souscrire un contrat d’assurance privé garantissant la prise en charge de vos charges professionnelles BNC (en veillant à opter pour un contrat avec un délai de versement rapide. Bonne nouvelle : la part de votre cotisation d’assurance pour les frais généraux est déductible à 100% (donc hors plafonnement « Madelin »).

4.      Les frais de santé

Durant votre arrêt et ensuite, vous bénéficierez de la protection universelle maladie aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.

5.      Le niveau d’indemnisation

Durant votre arrêt, l’indemnité de base que vous percevrez correspondra à la moitié de votre revenu habituel et sera donc insuffisant pour faire face à vos charges personnelles.

Il est donc recommandé, là encore et après avoir utilisé la possibilité de surcotiser auprès de votre caisse de prévoyance (ex : CIPAV), de souscrire un contrat d’assurance privé, qui viendra compléter votre indemnisations CARPIMKO/CIPAV/CARMF/CARCDSF à la hauteur de votre niveau d’indemnisation souhaité, en veillant :

• à ne pas faire doublon avec votre assurance de prêt en cas d’arrêt maladie (prévoyant souvent une franchise d’indemnisation de 90 jours)
• à ne pas vous « enrichir » en cas de sinistre (indemnisation supérieure à votre niveau de BNC) au risque de requalification fiscale du profit et d’une non-déductibilité rétroactive des primes versées.
• à bien mettre à jour régulièrement votre revenu BNC déclaré (si vous avez une cotisations/indemnisation basée sur votre revenu)
• à réduire progressivement le capital-décès prévu en fin de contrat (utile parfois pour payer l’impôt et les régularisations CARPIMKO/CIPAV/CARMF/CARCDSF post-décès), au fur et à mesure du temps et que le patrimoine s’étoffe (le patrimoine remplaçant le capital-décès) et ainsi faire diminuer la cotisation annuelle qui augmente avec l’âge (et la probabilité de décès)
• à souscrire une garantie perte d’exploitation et frais généraux (souvent dans les contrats de prévoyance) afin de garantir le paiement des charges de fonctionnement de votre cabinet (parfois limité à 730 jours), sachant que la rétrocession de votre remplaçant permettra de payer une bonne partie de ces charges en attendant votre retour, et aussi pour payer vos cotisations sociales et impôts (car votre indemnité versée est assujettie à cotisations sociales et impôts, donc sans cette garantie il faudra avoir prévu une indemnisation doublement plus élevée que votre rémunération nette afin de pouvoir faire face à ces charges!)

Pour reprendre l’exemple précédent, voici ce qui pourrait se passer avec une assurance facultative visant à un maintien de rémunération à 100% en cas d’invalidité partielle pour un revenu habituel de 3 000 € / mois :

Et pour aller plus loin : les 5 points clés pour bien choisir son contrat d’assurance facultatif

1.      Le coût (mais pas que)

Le coût de cette assurance facultative dépendra de plusieurs facteurs et bien sûr la société d’assurance, certaines proposant des offres promotionnelles (notamment à destination des jeunes diplômés).

2.      « Madelin » or « not Madelin »

Le coût de ces contrats :

• N’est pas déductible sur le plan social (contrairement à la surcotisation au régime obligatoire, ce qui renforce d’autant plus l’intérêt de surcotiser, que vous souscriviez un régime facultatif en complément ou non !), cela veut dire que l’assiette de calcul de vos cotisations sociales URSSAF et CARPIMKO sera égale à votre bénéfice non commercial augmenté du montant de la part déductible de ces cotisations facultatives
• Est déductible sur le plan fiscal et dans certaines limites, à condition qu’il s’agisse d’un contrat dit “Loi Madelin”). Plafond commun pour l’assurance prévoyance et l’assurance santé Madelin (reste indépendant du plafond de déductions des primes retraite), et fixé à 3,75 % de votre revenu professionnel de l’année de cotisation auquel s’ajoute 7 % du PASS (2 880 € en 2021), avec un maximum de 3 % de 8 fois le PASS (9 873 € en 2021). Pour reprendre l’exemple précédent, le plafond de déduction fiscal s’élève à 4 230 €.

Tous les contrats d’assurance facultatifs ne sont pas nécessairement “Madelin” (en effet pour bénéficier de ce dispositif fiscal, le contrat doit présenter certaines caractéristiques) et selon vos besoins ou souhaits, un contrat non Madelin pourra peut-être mieux vous convenir (ex : impôt sur le revenus et cotisations sociales sur les prestations reçues dans le cadre d’un contrat Madelin vs non-imposition et non-assujettissement aux cotisations sociales pour un contrat non-Madelin). Si vous avez un doute ou une question, votre conseiller sera en mesure de vous guider et de vous confirmer si votre contrat est un “Madelin” ou non.

Pour reprendre l’exemple précédent, si vous versez 1 200 € de cotisations annuelles pour votre contrat de prévoyance complémentaire, que vous percevez cette année des indemnités à hauteur de 1 500 € pendant 90 jours (3 mois), et que vous êtes imposé sur le revenu à 14% de taux marginal et assujetti à 30% de cotisations sociales :

• Contrat Madelin : taxation globale de 1500 x 3 mois x (14%+30%) = 1 944 € (à rapprocher de l’économie d’impôt sur votre cotisation annuelle : 1 200 € x 14% = 168)
• Contrat non-Madelin : taxation globale = 0 € (à rapprocher de l’absence d’économie d’impôt sur votre cotisation annuelle de 168 €)

En d’autres termes, dans cet exemple, l’intérêt du contrat Madelin est démontré si vous n’avez pas d’autre sinistre pendant une durée de plus de 10 années (coût sur indemnités perçues 1 944 € vs avantage fiscal annuel 10 x 168 € = 1 680 €).

Aussi, si vous êtes en ZRR ou ZFU, ou bien si le régime micro-BNC est le plus intéressant pour vous :

• Il est recommandé d’opter pour un contrat non-Madelin. Ainsi, en cas de sinistre (qui pourrait d’ailleurs durer plus longtemps que votre exonération ZRR/ZFU ou régime micro), votre indemnisation ne sera pas assujettie à cotisations !
• Il est également recommandé d’opter pour un PER non-Madelin (ou plus exactement d’opter pour un compartiment dit « article 163 du CGI » et non pas « article 154 du CGI »), afin de bénéficier d’une déductibilité au niveau de votre revenu global (car sinon le montant versé ne sera pas déductible de votre BNC !).

3.      Les exclusions d’assurance

Pour les sportifs de l’extrême, la liste est longue des sports qui sont exclus des contrats d’assurance : les sports nautiques, mécaniques, de montagne, aériens, de combat…ou alors ceux-ci sont soumis à des questionnaires complexes pour connaitre le degré de risque que vous courez : renseignez-vous en cas de pratique à titre amateur !

Bien vérifier, le sujet des affections lombaires et du psychisme (ex : burn-out) : y a-t-il des exclusions « psy-dos » ? Le nombre d’arrêt consécutif à ces 2 types de pathologie est très fréquent. Parfois la garantie est totalement exclue, parfois elle est conditionnée à une hospitalisation d’une journée. Certains contrats couvrent le dos mais se limitent aux affections de la colonne vertébrale, d’autres acceptent de payer en contrepartie de la fourniture d’un acte d’imagerie médicale.

4.      Les conditions de mise en jeu de l’assurance (pas toujours à votre avantage…)

En cas d’arrêt, certaines compagnies peuvent demander des justificatifs difficiles à obtenir engendrant un délai de versement très long, voire une « exclusion » déguisée (ex : la durée d’hospitalisation minimum obligatoire en cas d’affection disco-vertébrale) !

Dans le même ordre d’idée, sachez que vous avez la main sur les durées de franchise, par exemple : 0 jour hôpital / 3 jours accident / 15 jours maladie.

5.      Le mode de détermination de votre indemnité

Enfin, dans les options possibles, soyez vigilant au mode de détermination de l’indemnité versée : proportionnel à vos revenus BNC antérieurs ou forfaitaire (préférable car vous connaissez le montant, lequel est fixé selon vos besoins réels afin de limiter la cotisation au strict minimum, et car les délais de versement sont plus courts du fait de justificatifs moindres à produire) …

Renseignez-vous également au sujet du barème d’invalidité utilisé par votre assureur ainsi que des taux prévus : évaluation professionnelle, barème contractuel ou barème croisé. Le barème contractuel prévoit un taux par type d’invalidité tandis que le barème croisé est un tableau à double entrée utilisé pour déterminer le taux d’invalidité de l’assuré.

Ce dernier résulte à la fois de l’incapacité fonctionnelle déterminée selon un barème de la Sécurité sociale et de l’incapacité professionnelle de l’assuré selon la nature de son métier médical ou paramédical. Il faut donc également se pencher sur le barème d’invalidité de son contrat, pour vérifier s’il couvre l’invalidité professionnelle (capacité à continuer à exercer) et non l’invalidité fonctionnelle (perte d’un doigt, d’un œil…).

La prévoyance est aussi un objectif patrimonial prioritaire. Avant toute autre action, il faut comparer ses revenus et ses charges professionnelles au montant des garanties souscrites, et réévaluer ces dernières en conséquence. L’idéal est de refaire ensuite cette comparaison tous les deux à trois ans.

Pour trouver le bon contrat : plusieurs options

Vous pouvez être tenté d’adhérer à une société spécialisée dans le domaine médical et paramédical, vous offrant bien souvent des tarifs attractifs en début d’activité.

Vous pouvez aussi choisir d’opter pour mise en concurrence régulière, pour essayer d’être mieux assuré à moindre coût.

Mais il faut du temps pour accomplir ces démarches, un temps que vous ne pourrez pas consacrer à vos patients et à votre cabinet si vous choisissiez d’effectuer ce travail vous-même…

Un comparatif de prix doit également s’apprécier au regard d’un comparatif des garanties, ce qui nécessite plus de temps encore, et surtout ce qui demande certaines connaissances. Or, les professionnels de santé, comme la majorité des libéraux, n’ont parfois pas été assez sensibilisés sur les risques inhérents à un arrêt d’activité de votre cabinet médical ou paramédical, suite à un accident de santé, ainsi que sur les différentes modalités de couverture et l’analyse des « petites lignes » des contrats (cf. notre article sur le sujet).

Malheureusement c’est souvent après un sinistre que l’on s’aperçoit que l’on est mal assuré ! Parfois même, le contrat était bon mais le professionnel médical ou paramédical n’a pas pensé à mettre à jour les dates, garanties et montants de son contrat de protection sociale (au niveau de vos recettes actuelles BNC libéral).

Pour un comparatif, le plus simple et le plus sûr est de confier ces démarches à un courtier ou conseiller de gestion de patrimoine expérimenté. Et en plus, c’est gratuit (cf. notre article ICI).

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035) ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable

Pour en savoir plus sur la réforme : ICI et ICI