Par Boris Luneau

Conseils d'expert-comptable BNC #12 : La protection sociale

Cet article a vocation à présenter certains points méconnus ou qui font l’objet de questions récurrentes de kinés, médecins, infirmières… par le biais de conseils et points de vigilance, pour assurer une meilleure gestion de votre cabinet libéral, optimiser votre situation fiscale et sociale ainsi que pour réduire vos risques.

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Expert-comptable CGP Boris Luneau OctoMed BNC 2035 libéral médecin kinésithérapeute kiné infirmière IDEL

La protection sociale : Kezako ?

La protection sociale est un ensemble de dispositifs collectifs qui permettent aux individus de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c’est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille…).

Elle repose sur deux types de mécanismes : les prestations sociales (versées aux personnes) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou peu onéreux à des services). Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : une logique d‘assurance sociale (prestations versées aux cotisants et à leurs ayants droit), d’assistance (prestations sous condition de ressources) ou de protection universelle (sans condition de ressources ni de cotisations).

Elle est assurée par des institutions : la Sécurité sociale (protection contre la maladie, la vieillesse…), l’Etat (bourses scolaires, indemnisation chômage…), les collectivités territoriales (dépenses de transport…), des administrations privées (organisations caritatives, institutions de prévoyance et de retraite complémentaires, mutuelles ou sociétés d’assurances).

I/ La protection sociale obligatoire - 1/ La branche maladie et risques professionnels de la Sécurité sociale (l’Assurance Maladie)

Les cotisations d’assurance maladie-maternité et indemnités journalières, versée à la branche recouvrement de la Sécurité sociale (l’URSSAF), permettent :

  • La prise en charge de vos frais de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…) en cas de maladie ou de maternité, selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n’importe quel autre assuré ;
  • Le versement d’indemnités journalières ou d’allocations spécifiques en cas de congé maternité, paternité ou adoption (allocation forfaitaire de repos et indemnité journalière d’interruption d’activité, sous conditions) ou d’arrêt du travail en raison de difficultés médicales liées à la grossesse ;
  • Le versement d’indemnités journalières (sous condition de justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité) en cas d’arrêt de travail pour maladie pour la période du 4ème au 90ème jour d’arrêt (donc après un délai de carence de trois jours, sauf exceptions), calculées sur 1/730ème du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années, avec un montant minimum garanti – calculé sur la base de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) – de 24,11 €/jour (725 €/mois) et un maximum – calculé sur la base de 3 PASS – de 180,79 €/jour en 2023.

En savoir plus : https://www.ameli.fr

En savoir plus (aides pour indemnités maternité, paternité ou adoption, avec notamment un simulateur) : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie et https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres

En savoir plus (aides spécifiques aux médecins pour maternité, paternité ou adoption) : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/aide-financiere-maternite-paternite-adoption

I/ La protection sociale obligatoire - 2/ La branche famille de la Sécurité sociale (les Allocations familiales)

La cotisation d’allocations familiales, versée à l’URSSAF, permet, en fonction de votre situation personnelle :

  • La compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée scolaire…) ;
  • Le versement de prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité…

En savoir plus : http://www.caf.fr

I/ La protection sociale obligatoire - 3/ La branche retraite de la Sécurité sociale (l’Assurance retraite)

La cotisation de retraite de base, versée à l’URSSAF (affiliés CIPAV) ou à votre institution de retraite complémentaire (affiliés CARPIMKO, CARCDSF et CARMF), permet, en fonction de votre situation personnelle le versement de prestations retraite, le cas échéant pour vos ayants droit.

En savoir plus : http://www.lassuranceretraite.fr

I/ La protection sociale obligatoire - 4/ Les institutions de prévoyance et de retraite complémentaires (CARPIMKO, CIPAV, CARCDSF et CARMF)

Les cotisations de retraite (complémentaire, prestation complémentaire vieillesse, allocation supplémentaire vieillesse et avantage social vieillesse) et d’invalidité-décès, versées aux institutions de prévoyance et de retraite complémentaires, permettent :

  • Le versement de prestations retraite, le cas échéant pour vos ayants droit (pension de retraite proportionnelle aux droits acquis par les cotisations versées, selon le nombre de points acquis x la valeur du point au moment de votre liquidation x le taux de liquidation) ;
  • Le versement de prestations en cas d’incapacité temporaire médicalement reconnue (en relais de l’Assurance Maladie, à partir du 91ème jour d’arrêt), de grossesse pathologique ou d’invalidité (en relais de l’Assurance Maladie, à partir du début de la 4ème année d’arrêt) ;
  • Le versement de prestations (capital décès, rente de survie à votre conjoint, rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n’avez pas cessé votre activité libérale) à vos proches en cas de décès (conjoint survivant, enfant, descendant ou ascendant à charge).

La CARPIMKO – Quelques chiffres (2023) :

  • Indemnités en cas d’arrêt* : 55,44 €/jour (environ 1 650 €/mois) ;
  • Indemnités en cas d’invalidité* : 1 680 €/mois si invalidité totale et 840 €/mois si partielle.

*avec majorations (descendants, conjoint et autres personnes à charge)

En savoir plus : https://www.carpimko.com

La CIPAV – Quelques chiffres (2023) :

  • Indemnités en cas d’arrêt : néant (aucune indemnité prévue) ;
  • Indemnités en cas d’invalidité (pour une invalidité totale, donc à réduire en fonction du taux d’invalidité) : prestation d’un montant variable (proportionnelle aux cotisations versées, et donc au revenu assujetti à cotisations), avec un minimum de 6 076,42 € – calculé sur la base de 37 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) – et un maximum de 30 159,75 € – calculé sur la base de 1,85 PASS –  à laquelle s’ajoute une prestation complémentaire forfaitaire de 2 199,60 € (égale à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

En savoir plus : http://www.cipav.fr

La CARCDSF – Quelques chiffres (2023) :

  • Indemnités en cas d’arrêt : 45,07 €/jour (environ 1 350 €/mois) ;
  • Indemnités en cas d’invalidité : 12 449,00 €/an.

En savoir plus : https://www.carcdsf.fr

La CARMF – Quelques chiffres (2023) :

  • Indemnités en cas d’arrêt* : 73,16 €/jour en classe A à 146,32 €/jour en classe C ; indemnités journalières forfaitaires maternité ou adoption (sous conditions) et allocation forfaitaire de repos, si vous êtes médecin secteur 1 ou secteur 2 soumis au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et adhérent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ;
  • Indemnités en cas d’invalidité* (totale seulement !) : 21 742,00 €/an en classe A à 28 989,80 €/an en classe C, avec plusieurs cas de majoration.

*si > 62 ans, montants différents

En savoir plus : http://www.carmf.fr

I/ La protection sociale obligatoire - 5/ Les Fonds d’assurance formation

La contribution à la formation professionnelle, versée à l’URSSAF, vous permet de bénéficier d’un droit individuel à la formation continue, avec une prise en charge de vos frais pédagogiques et le versement d’indemnités, par :

  • L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) pour les professionnels de santé conventionnés ;
  • Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) pour les professions libérales réglementées, dont les professionnels de santé hors médecins ;
  • Le Fonds d’assurance de la profession médicale (FAF PM) pour les médecins.

En savoir plus : http://www.agencedpc.fr

En savoir plus : http://www.fifpl.fr

En savoir plus : http://www.fafpm.org

I/ La protection sociale obligatoire - 6/ Aides diverses

En tant qu’assuré social, il est également possible de bénéficier d’une action sanitaire et sociale, avec des aides mises en place par l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite (notamment via les aides financières des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les Fonds d’action sociale des caisses de retraite complémentaire, pour les adhérents en difficulté, des dispenses ou réduction de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé…), les Allocations familiales, le Conseil de la protection sociale du travailleur indépendant (CPSTI) …

II/ La protection sociale facultative

La protection sociale facultative est un sujet souvent négligé, essentiellement par méconnaissance. Il s’agit pourtant d’un objectif patrimonial prioritaire, particulièrement pour les professionnels libéraux qui peuvent – et sont incités à – se créer une protection « sur-mesure ».

En effet, en tant que professionnel libéral, vous avez un statut de travailleur non salarié (TNS) et bénéficiez ainsi d’un mécanisme de cotisations et de prestations sociales (versées par la CPAM et la CARPIMKO/CIPAV/CARCDSF/CARMF) différentes – généralement considérées comme insuffisantes – de ceux des travailleurs salariés.

Il est donc recommandé (et encouragé via des incitations fiscales) de compléter ces garanties. Le moyen privilégié est de souscrire des contrats d’assurance facultatifs :

  • La prévoyance incapacité-invalidité-décès : C’est un contrat qui a pour but de compléter les prestations financières, versées par la Sécurité sociale, destinées à compenser partiellement la perte de revenus due à l’arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail ou bien destinées aux proches d’une personne décédée (le capital décès, la pension de réversion et la rente) ;
  • La complémentaire santé : C’est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, optique et dentaire…) ;
  • La retraite : Il s’agit là de différents moyens qui ont pour but de compléter les prestations financières, versées par l’Assurance retraite et les institutions de retraite complémentaires, et/ou de réduire votre âge de départ à la retraite.

II/ La protection sociale facultative - 1/ La complémentaire santé

Il est recommandé de souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances (mutuelles ou non), afin d’obtenir le niveau souhaité de remboursement de vos frais médicaux.

Attention : Dans le langage courant, on parle de « mutuelle » pour désigner l’ensemble des prestataires offrant une complémentaire santé, mais c’est un abus de langage car il faut en réalité distinguer les sociétés d’assurance mutuelles (société de personnes, à but non lucratif, avec un conseil d’administration composé de représentants des adhérents) des compagnies d’assurances classiques (société de capitaux, à but lucratif, avec un conseil d’administration composé de représentants des actionnaires).

Le coût de cette assurance facultative dépendra de plusieurs facteurs et bien sûr la société d’assurance.

Le bon conseil : Il existe des sociétés spécialisées dans le domaine médical et paramédical ainsi que de nombreuses offres promotionnelles à destination des jeunes diplômés et néo-libéraux.

Les contrats d’assurance santé facultatifs peuvent permettre de bénéficier (ou non) du dispositif “Madelin” :

  • Contrat « Madelin » : Les cotisations d’assurance versées sont déductibles sur le plan fiscal, dans certaines limites, à condition toutefois d’être soumis au régime de la déclaration contrôlée (non applicable au régime micro-BNC, RSPM ou micro-entrepreneur). Le plafond de déductibilité est commun pour l’assurance prévoyance et l’assurance santé Madelin (reste indépendant du plafond de déductions des primes retraite), et fixé à 3,75 % de votre revenu professionnel de l’année de cotisation auquel s’ajoute 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 079,44 €, avec un maximum de 3 % de 8 fois le PASS, soit 10 558,08 € en 2023. Le coût de ces contrats n’est pas déductible sur le plan social, cela veut dire que l’assiette de calcul de vos cotisations sociales URSSAF et CARPIMKO/CARCDSF/CARMF sera égale à votre bénéfice non commercial augmenté du montant de la part déductible de ces cotisations facultatives ;
  • Contrat « non-Madelin » : Les cotisations d’assurance versées ne sont pas déductibles sur le plan fiscal.

Le bon conseil : Il est recommandé de souscrire un contrat Madelin, peu importe votre situation, car cela permettra la déduction, si vous y êtes éligible (sans aucune taxation, des prestations reçues, en contrepartie et sans aucune autre conséquence négative si non éligible).

Attention : Il est recommandé – avant d’effectuer les versements – de s’assurer que votre contrat est « Madelin » ou non (cf. mention « Madelin » au contrat) puis de calculer votre plafond de déductibilité fiscale (en fonction de vos revenus libéraux).

Il existe également quelques solutions alternatives :

  • La portabilité santé : si vous démarrez votre activité libérale après une activité salariée, vous pouvez bénéficier d’une « portabilité » gratuite de vos droits (vous continuez ainsi de bénéficier des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié, sans débourser un centime) pendant une durée proportionnelle à votre durée d’activité et dans la limite de 12 mois, sous conditions (notamment relatives à vos conditions de départ de votre précédent poste)

En savoir plus : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-garder-mutuelle-entreprise-fin-contrat-travail ;

Attention : Il faudra cependant penser à anticiper la mise en place d’un contrat à l’issue de la période de portabilité.

  • Le contrat du conjoint ;

Attention : il faut bien comparer les garanties proposées et le coût net (coût net d’impôts et de cotisations sociales) dans chacun des deux cas (contrat conjoint vs contrat libéral).

  • L’assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et de maladies professionnelles (AVAT) de l’URSSAF (que les cotisations obligatoires ne couvrent pas) qui permet le remboursement de vos frais de santé en cas d’accident du travail, accident de trajet en lien avec votre travail (AT) ou maladie professionnelle (MP).

En savoir plus : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/assurances/assurance-volontaire-individuelle-mp.

II/ La protection sociale facultative - 2/ La prévoyance incapacité-invalidité-décès

Il est recommandé de souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances (mutuelles ou non), afin d’obtenir le niveau souhaité de prestations financières en cas d’incapacité de travail ou de décès.

Le bon conseil : Il existe des sociétés spécialisées dans le domaine médical et paramédical ainsi que de nombreuses offres promotionnelles à destination des jeunes diplômés et néo-libéraux.

Attention :

  • Le niveau d’indemnisation de maintien de revenus : un « enrichissement » en cas de sinistre est à éviter (indemnisation supérieure conduisant à une rémunération inhabituellement élevée, au risque de requalification fiscale du profit et d’une non-déductibilité rétroactive des primes versées) et il faut procéder à une mise à jour régulière de votre niveau d’indemnisation souhaité (vos besoins et votre niveau d’activité pouvant fortement évoluer dans le temps) ainsi qu’à une réduction progressive de votre capital-décès garanti (le patrimoine s’étoffant et remplaçant le capital-décès, cela permettant également de diminuer la cotisation annuelle qui augmente avec l’âge, et la probabilité de décès) ;
  • La garantie supplémentaire « frais généraux » (parfois limitée à 730 jours) : utile afin de garantir le paiement des charges de fonctionnement de votre cabinet – loyers, emprunts et  cotisations sociales (car les indemnités perçues en application de vos contrats facultatifs Madelin sont considérées comme des recettes, à l’instar de vos honoraires, et à ce titre assujetties – après versement par l’assureur – à cotisations sociales !) – sachant que la rétrocession de votre remplaçant pourrait également permettre de payer une partie de ces charges. Bonne nouvelle : la part de votre cotisation d’assurance pour les frais généraux est déductible à 100 % (donc hors plafonnement « Madelin ») ;
  • Le mode de détermination de l’indemnité : proportionnel à vos bénéfices antérieurs ou forfaitaire (préférable car vous connaissez le montant, lequel est fixé selon vos besoins réels afin de limiter la cotisation au strict minimum, et car les délais de versement sont plus courts du fait de justificatifs moindres et/ou moins difficiles à produire, ce qui n’empêche toutefois pas de constituer une épargne de précaution correspondant à plusieurs semaines d’activité pour faire face aux délais de traitement et de versement) … ;
  • Le barème d’invalidité utilisé : évaluation professionnelle, barème contractuel (un taux par type d’invalidité) ou barème croisé (un tableau à double entrée utilisé pour déterminer le taux d’invalidité de l’assuré, résultant à la fois de l’incapacité fonctionnelle – perte d’un doigt, d’un œil… – déterminée selon un barème de l’Assurance Maladie et de l’incapacité professionnelle – capacité à continuer à exercer – de l’assuré selon la nature de son métier) ;
  • Les exclusions d’assurance : exclusions « psy-dos » (parfois la prise en charge est conditionnée à un séjour à l’hôpital, à la fourniture d’un acte d’imagerie médicale ou bien limitée aux affections de la colonne vertébrale) et exclusions de certains sports (sports nautiques, mécaniques, de montagne, aériens, de combat…renseignez-vous en cas de pratique à titre amateur !).

Les contrats d’assurance prévoyance facultatifs peuvent permettre de bénéficier (ou non) du dispositif “Madelin” :

  • Contrat « Madelin » : Les cotisations d’assurance versées sont déductibles sur le plan fiscal, dans certaines limites, à condition toutefois d’être soumis au régime de la déclaration contrôlée (non applicable au régime micro-BNC, RSPM ou micro-entrepreneur), et en contrepartie, les prestations perçues dans le cadre d’un tel contrat sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Le coût de ces contrats n’est pas déductible sur le plan social et le plafond de déductibilité est commun pour l’assurance prévoyance ainsi que pour l’assurance santé Madelin (cf. paragraphe relatif à la santé) ;
  • Contrat « non-Madelin » : Les cotisations d’assurance versées ne sont pas déductibles sur le plan fiscal et les prestations perçues ne sont pas imposables ni assujetties à cotisations sociales.

Le bon conseil : Selon votre situation et/ou souhait, il pourra être recommandé d’opter pour un contrat non-Madelin. Exemple :

  • Si vous êtes non imposable, de par votre situation de famille, niveaux de revenus, installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU), ainsi vous éviterez l’assujettissement des prestations à impôt et cotisations sociales (sans « perte » de la déductibilité fiscale des cotisations par ailleurs, en l’absence d’imposition), d’autant que la durée de votre incapacité peut se poursuivre après la fin de votre période actuelle de non-imposabilité… ;
  • Si vous présentez un risque élevé de « sinistre » futur prévisible, en fonction de votre situation médicale, ainsi vous éviterez l’assujettissement des prestations à impôt et cotisations sociales (générant une économie supérieure à celle permise par la déductibilité fiscale des cotisations dont vous auriez pu bénéficier) ;
  • Si vous êtes au régime déclaratif spécial (micro-BNC), ainsi vous éviterez l’assujettissement des prestations à impôt et cotisations sociales (sans « perte » de la déductibilité fiscale des cotisations par ailleurs, en l’absence de possibilité d’une telle imputation).

Attention : Il est donc recommandé – avant d’effectuer les versements – de s’assurer que votre contrat est « Madelin » ou non (cf. mention « Madelin » au contrat), de connaître (en demandant à votre assureur ou en consultant votre attestation de déductibilité fiscale N-1) la part de vos cotisations éligible à la déductibilité fiscale (une partie de vos cotisations correspond en effet à des prestations non éligibles à déductibilité : capital perte professionnelle, capital-décès…) puis de calculer votre plafond de déductibilité fiscale (en fonction de vos revenus libéraux).

Il existe également quelques solutions alternatives :

  • La portabilité prévoyance : le mécanisme est similaire à celui évoqué pour la portabilité santé.

En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/la-portabilite-des-garanties-de.html ;

  • L’assurance multirisque : qui comprend parfois la prise en charge de « frais généraux » ;
  • L’assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et de maladies professionnelles (AVAT) de l’URSSAF : qui permet le versement d’une indemnité en capital, d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP) ou d’une rente aux ayants droit en cas de décès ainsi que le remboursement des frais funéraires, en cas d’accident du travail, accident de trajet en lien avec votre travail (AT) ou maladie professionnelle (MP), alors que les cotisations obligatoires ne couvrent pas de tels risques.

En savoir plus : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/assurances/assurance-volontaire-individuelle-mp ;

  • Les modulations de remboursement de prêt (immobilier et consommation) : qui permettent de diminuer votre besoin de ressources sur une courte durée ;
  • Les remboursements d’assurance de prêt immobilier : qui permettent de diminuer votre besoin financier (ou celui de vos ayants droit) sur une longue durée ;

Attention : Les contrats d’assurance de prêt immobilier prévoient souvent une franchise d’indemnisation de 90 jours.

II/ La protection sociale facultative - 3/ La retraite

Il est recommandé de constituer une épargne retraite volontaire, afin d’obtenir le niveau souhaité de prestations financières pour votre retraite.

Attention :

Investir, défiscaliser, préparer sa retraite…Les erreurs possibles sont nombreuses et peuvent coûter cher :

  • Réaliser une opération de défiscalisation alors que ce n’est pas nécessaire : contribuables qui ne payent pas suffisamment d’impôt, n’ont pas droit à ces avantages fiscaux ou ont déjà atteint les plafonds. Rappel élémentaire : la défiscalisation doit rester un « bénéfice » complémentaire, et non pas la clé de voûte de votre stratégie patrimoniale ! ;
  • Réaliser une opération de défiscalisation, sans connaissance des pièges de ce type d’investissement … ;
  • Se focaliser sur le rendement brut en oubliant la fiscalité ;
  • Négliger les outils juridiques (régime matrimonial, usufruit, SCI…)

En complément des conseils de votre conseiller bancaire ou en assurances, il est possible de faire appel aux services d’un intermédiaire en banque ou assurance, d’un conseiller en investissement financier ou plus généralement d’un conseiller en gestion de patrimoine. Dans ce cas et afin de s’assurer de sa compétence professionnelle et de son honorabilité, il faut s’assurer que ce dernier présente :

  • Une carte d’agent immobilier (carte T), en cas d’intervention dans une vente immobilière ;
  • Une immatriculation dans un registre tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), en cas d’activité de conseiller en investissement financier (CIF) ou d’intermédiaire en banque ou assurance ;
  • Une adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF, en cas d’activité de conseiller en investissement financier (CIF) ;
  • Une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, avec des montants garantis ;
  • Un fonctionnement ne prévoyant pas de dépôt de fonds entre ses mains (les flux financiers devant circuler directement entre l’établissement financier ou le promoteur immobilier fournissant le produit souscrit et vous-même) ;
  • Un « document d’entrée en relation » (DER) contentant un certain nombre de précisions utiles à la bonne information du client.

Et pour éviter de commettre des erreurs, il convient d’établir une établir une étude structurée de votre situation individuelle puis une stratégie « sur-mesure » : c’est le bilan de patrimoine.

  • Etape 1 – Etat des lieux : situation familiale, actifs, dettes, couverture sociale, flux (revenus du travail, revenus locatifs, mensualités de crédits, impôts…), options fiscales et capacité d’épargne ;
  • Etape 2 – Objectifs et horizon de temps : Optimiser son impôt, percevoir des revenus complémentaires réguliers, valoriser son capital, optimiser sa succession… ;
  • Etape 3 – Solutions concrètes et immédiates : dispositions juridiques, produits financiers, assurances, immobilier…

Il est également possible de se focaliser sur un bilan retraite uniquement :

  • Etape 1 – Reconstitution de votre parcours professionnel (en particulier vos périodes privé/public/libéral) auprès de vos différentes caisses de retraite ;
  • Etape 2 – Vérification de votre relevé de carrière et du nombre de trimestres validés ;
  • Etape 3 – Estimation de vos conditions de départ en retraite, selon plusieurs hypothèses de revenus d’activités prévisionnels et selon un plan d’actions pour améliorer votre situation.

Déjà, sachez que vos choix seront guidés notamment en fonction de votre âge. On entend souvent qu’il y a de bonnes décisions à prendre avant 40 ans (acquisition de la résidence principale et stratégie d’effacement de l’impôt, en l’absence d’enfants venant « diminuer » votre impôt par le biais du mécanisme des parts fiscales), puis un rééquilibrage vers 40-50 ans puis enfin une sortie à préparer pour la retraite, financer les études de ses enfants et les aider à acquérir un bien immobilier ainsi que préparer sa transmission.

Enfin, pour vos investissements, n’oubliez pas : « Le meilleur moment pour planter un arbre, c’était il y a 20 ans, le second meilleur moment, c’est maintenant ! »

Le recours à un plan d’épargne retraite (PER) est souvent privilégié, car le fonctionnement est simple et les incitations fiscales intéressantes.

Le bon conseil : En cas d’épargne financière, de type assurance-vie ou plan d’épargne retraite (PER) notamment, il est important de s’assurer de la solvabilité financière de la compagnie d’assurances, du risque de perte en capital, du potentiel de rendement (les deux étant liés) et enfin des frais (à l’entrée, à la sortie et durant la période dite de gestion).

Les PER permettent, au titre des versements qui y sont effectués, soit de bénéficier d’une déductibilité fiscale – avec en contrepartie assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et aux prélèvements sociaux à la sortie) – qui peut alors être de deux types (article 154 bis ou 163 quatervicies du Code général des impôts), soit de refuser cette déductibilité – avec en contrepartie une fiscalité très atténuée à la sortie :

  • Compartiment « article 163 du Code général des impôts » (choix d’office, à défaut de précision contraire) : Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale au niveau de votre revenu global, à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) N-1 minimum (quel que soit le revenu), soit 4 114 € en 2023, et 10% du revenu N-1 maximum, avec possibilité de bénéficier de la déductibilité maximale prenant en compte votre plafond reportable (report des plafonds non consommés des 3 dernières années) ainsi que ceux de votre conjoint/compagnon pacsé ;
  • Compartiment « article 154 du Code général des impôts » : Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale au niveau de votre revenu catégoriel (bénéfice non commercial, à condition ici d’être au régime de la déclaration contrôlée) à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) N minimum (quel que soit le revenu professionnel), soit 4 399 € en 2023, et de 10 % du revenu catégoriel N limité à 8 PASS N augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS ;
  • Non-déductibilité : Vous pouvez renoncer au bénéfice du caractère déductible de ces versements, conformément aux dispositions de l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier. Cette option est exercée, pour chaque versement individuel volontaire, au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable.

Le bon conseil : Selon votre situation et/ou souhaits, il n’est pas toujours recommandé d’opter pour la déductibilité sur un compartiment « 154 bis ». Exemple :

  • Si vous êtes non imposable, de par votre situation de famille, niveaux de revenus, installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU), ou tout simplement si vous souhaitez que vos prestations retraite soient taxées plus faiblement à la sortie, il est recommandé d’opter pour la non-déductibilité fiscale des versements sur votre PER ou même pour une assurance-vie, afin d’atténuer la fiscalisation à la sortie ;
  • Si vous souhaitez utiliser vos plafonds reportés des trois dernières années ainsi que ceux de votre conjoint, il est recommandé d’opter pour un PER compartiment dit « article 163 du Code général des impôts » et non pas « article 154 du même code », afin de bénéficier de la déductibilité.

Par ailleurs, sachez que la CARMF propose un PER facultatif « maison » (CAPIMED).

Attention : Il est donc recommandé – avant d’effectuer les versements – de calculer votre plafond de déductibilité fiscale et de s’assurer (en demandant à votre assureur, en consultant votre contrat ou encore votre attestation de déductibilité fiscale N-1) des compartiments mouvementés lors de vos versements. Au sujet du choix des compartiments, et malgré la confusion générée par la rédaction des contrats et attestations de déductibilité émises par les assureurs, le cahier des charges 2023 du transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique « TD-RCM REVENUS 2022 V1.0 » prévoit néanmoins que « conformément aux dispositions de l’article 41 ZZ quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, les organismes gestionnaires de ces plans déclarent dans l’IFU le montant des seuls versements volontaires effectués par le détenteur du plan au cours de l’année civile écoulée et au titre desquels il n’a pas expressément renoncé à la déductibilité fiscale dans les conditions visées au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du code monétaire et financier. La totalité de ces montants déductibles sera porté en zone R 320, sans qu’il soit besoin pour l’organisme gestionnaire de déterminer si les montants versés seront déductibles au titre des dispositions de l’article 163 quatervicies du CGI (déduction du revenu global) ou des articles 154 bis ou 154 bis – 0 A du CGI (déduction du revenu professionnel). L’option concernant les modalités pratiques de déduction relèvent du seul titulaire du plan lors du dépôt de sa déclaration de revenus et/ou de sa déclaration de résultat professionnel. ».

Il existe également quelques solutions alternatives :

  • Le rachat de trimestres et de points de retraite pour vous permettre d’améliorer vos conditions de départ à la retraite (âge de départ à la retraite et montant de la pension de retraite) tout en bénéficiant d’une déductibilité fiscale (et sociale sous conditions) non plafonnée, contrairement aux plans d’épargne retraite (PER) ce qui rend cette solution d’autant plus attractive. Les modalités pratiques sont variées : nombre de trimestres maximum, modalités différentes pour la retraite de base et la retraite complémentaire, modalités de paiement et de déductibilité fiscale/sociale, particularités pour les jeunes diplômés, différences selon les professions… ;
  • L’assurance-vie (pour son aspect transmission et/ou en cas de non-imposition) ;
  • Le passage du PACS au mariage (pour bénéficier des rentes, en cas de décès du conjoint) ;
  • Le partage des 4 trimestres pour éducation à la naissance d’un enfant, à privilégier éventuellement en faveur du mieux rémunéré en contrepartie d’un rachat de trimestres en faveur du moins rémunéré (pour maximiser le rapport gain/coût au niveau du couple, toutes choses égales par ailleurs) ;
  • Le report de la date de liquidation des droits à la retraite (pour améliorer la pension de retraite) ;
  • Le cumul emploi-retraite (pour améliorer la pension de retraite) ;
  • Les divers supports d’épargne financière et immobilière.

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035) ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable

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