Par Boris Luneau

Conseils d'expert-comptable BNC #22 : DECLOYER

Cet article a vocation à présenter certains points méconnus ou qui font l’objet de questions récurrentes de kinés, médecins, infirmières… par le biais de conseils et points de vigilance, pour assurer une meilleure gestion de votre cabinet libéral, optimiser votre situation fiscale et sociale ainsi que pour réduire vos risques.

 

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DECLOYER : quoi ?

Depuis 2015, la déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. Les informations déclarées à l’appui de ce formulaire sont utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires servant à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux principaux impôts directs locaux. Il faut établir cette déclaration chaque année même si le loyer acquitté par l’entreprise n’a pas évolué par rapport à l’année dernière.

DECLOYER : comment ?

Il faut renseigner le formulaire DecLoyer joint à la déclaration de résultats de votre entreprise, qui est relatif à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont votre entreprise est exploitante au 1er janvier de l’année et de le déposer avec la déclaration de résultats de votre entreprise (uniquement si vous utilisez la télé-procédure EDI). En l’absence de loyer déclaré, les bases imposables de votre local peuvent être mises à jour par application d’un coefficient d’évolution départemental. Il est donc indispensable de déclarer chaque année le montant de votre loyer, même s’il n’évolue pas.

Le conseil : Pour faciliter cette déclaration, vous pouvez récupérer, via le service EDI-Requête, les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’occupe votre entreprise. Attention : vous ne déclarez que les loyers des locaux dont les caractéristiques vous ont été communiquées. Les informations déclarées sur ce formulaire sont en effet utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires qui servent à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels constituant la base des principaux impôts directs locaux.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels

Pour en savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé  exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035), et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable

 

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