Conseils d'expert-comptable BNC #27 : Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (transmission/cessation)

Quoi ?

Jusqu’à présent, le transfert du patrimoine professionnel (transmission à titre gratuit, transmission à titre onéreux ou apport en société) était considéré NON INTÉGRAL : transmission individuelle des éléments du patrimoine professionnel réalisée aux conditions légales applicables à la nature du transfert (donation, cession ou apport) et, le cas échéant, à la nature du bien transféré (ex : cession du droit de patientèle).

Désormais, le transfert du patrimoine professionnel de santé libéral peut être INTÉGRAL et bénéficier du dispositif de la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), emportant alors cession des droits, biens, obligations et sûretés, sans procéder à la liquidation du patrimoine.

A noter :

• En cas de cessation d’activité (notamment en cas de décès), les patrimoines professionnel et personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés ;
• En cas d’ouverture d’une procédure collective, les patrimoine professionnel et personnel ne sont pas réunis, et mes règles applicables aux procédures concernées s’appliquent (l’entrepreneur individuel pouvant être condamné par le tribunal à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif grâce à son patrimoine personnel).

Pourquoi ?

Le conseil de l’Ordre des experts-comptables est dans l’attente de commentaires administratifs spécifiques pour valider l’intérêt fiscal du dispositif. Dans cette attente, nous pouvons néanmoins considérer une application des règles de droit commun par défaut et faire un parallélisme avec les règles prévues pour l’EIRL, en distinguant les entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) et celles assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Entreprise individuelle à l’IR : Cession à titre onéreux à une personne morale (société) ou physique = Imposition immédiate du résultat et des plus-values, avec exonérations possibles (notamment celles des articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du Code général des impôts) ;
• Entreprise individuelle à l’IR : Apport en société = Imposition immédiate du résultat et des plus-values, avec report d’imposition possible (article 151 octies du Code général des impôts) ;
• Entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL à l’IS (rapprochement avec les règles fiscales de l’EIRL en attendant les commentaires administratifs) : Cession à une personne morale = assimilée fiscalement à la transmission d’une EURL = Imposition des plus-values selon le régime des professionnels, avec exonération possible (article 238 quindecies du Code général des impôts) ;
• Entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL à l’IS (rapprochement avec les règles fiscales de l’EIRL, notamment avec l’ancienne instruction 4 A-4-12 n° 68 et 69 non reprise au BOFIP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts, en attendant les commentaires administratifs) : Cession à une personne physique = assimilée fiscalement à une transmission de parts sociales sans liquidation = Imposition de la plus-value selon le régime des particuliers (valeurs mobilières), avec exonération possible (article 150-0D ter du Code général des impôts).

A noter, le PLFSS 2023 prévoit (au 31/10/22) que « La cession à compter du 1er janvier 2023 d’une entreprise individuelle ayant exercé l’option IS serait assimilée à une cession de droits sociaux soumise au droit visé à l’article 726 du CGI »…

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values des professionnels : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values des particuliers (titres/valeurs mobilières) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21618

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values des particuliers (immobilier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864

Pour qui ?

Le régime avantageux de la TUPP ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :

• Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel ;
• L’actif disponible doit permettre de faire face au passif exigible en cas d’apport à une société nouvellement créée (attention : les dettes de cotisations et contributions sociales nées à l’occasion de l’exercice professionnel, ne sont pas comprises dans le transfert et redeviennent des dettes personnelles) ;
• L’auteur et le bénéficiaire ne doivent pas avoir été frappés de faillite personnelle, d’interdiction de diriger… ;
• Le recours à un commissaire aux apports est nécessaire en cas de transmission de biens en nature (sauf dérogations).

Comment ?

La validation juridique de la TUPP nécessite une publication du transfert :

• Dans un avis au BODACC contenant différentes indications tenant aux parties de l’opération et accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu’il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties ;
• Dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de la TUPP (puis respect du délai d’opposition des créanciers égal à un mois à compter de la publicité).

Pour approfondir

Pour approfondir, voici les différentes textes juridiques fondateurs :

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ;
• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines ;
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Dans la continuité, voici un florilège d’articles émis par les experts des Editions Francis Lefebvre (un éditeur de référence dans le domaine de l’expertise comptable et du droit) analysant et commentant ces nouvelles dispositions juridiques : https://www.efl.fr/actualite/affaires/entreprise-individuelle

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable