Conseils d'expert-comptable BNC #29 : Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (option IS)

Quoi ?

Le professionnel de santé libéral entrepreneur individuel est de plein droit soumis, sur l’intégralité du bénéfice de l’année, à l’imposition au barème progressif à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (IR-BNC) et à l’assujettissement aux cotisations sociales.

La grande nouveauté est qu’il peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il relève de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (exclusion des entreprises au régime micro-BNC), ce qui lui permet de scinder son bénéfice en 2 parties :

• La rémunération réellement prélevée, imposée selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus, dans la catégorie des traitements et salaires, avec la possibilité de minorer la rémunération de 10% via la déduction forfaitaire pour frais professionnels (en plus des frais déjà déduits au niveau de l’entreprise, via les IK ou frais réels de déplacements !), et assujettie à cotisations sociales ;
• La rémunération non prélevée, imposée selon le taux de l’impôt sur les sociétés, qui pourra ensuite être « laissée » sur le compte bancaire de l’entreprise puis prélevée dans un second temps mais alors imposée à nouveau dans la catégorie des dividendes et éventuellement soumis à cotisations sociales (si montant > 10 % du bénéfice net imposable de l’exercice précédant la distribution).

Pour en savoir plus sur le calcul de l’impôt sur les revenus (mécanisme applicable aux BNC ainsi qu’aux traitements et salaires) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328

Pour en savoir plus sur le calcul de l’impôt sur les sociétés : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575

L’assujettissement à l’IS permet au professionnel de santé libéral de mieux maîtriser le montant de ses impôts et de ses cotisations sociales.

Les conséquences fiscales de l’année de passage à l’option IS demeurent indéterminées avec précision à ce jour. L’Ordre des Experts-Comptables est en attente des commentaires administratifs, cependant nous pouvons effectuer un rapprochement avec les règles de l’EIRL (BOI BIC CHAMP 70 30) sachant que l’option pour l’assimilation de l’EURL entraine dans cette situation :

• L’apport de biens du patrimoine de l’EI à celui d’une EURL ;
• La cessation totale ou partielle des activités de l’entreprise individuelle ;
• La possibilité de bénéficier des régimes d’exonération et de report d’imposition des plus-values constatées, en cas de respect des conditions d’application (niveau de chiffre d’affaires, durée d’existence…).

A noter également, le passage à l’IS conduit à une limitation du gage de l’administration fiscale au patrimoine professionnel.

Pourquoi ?

L’option IS permet de :

• Déclarer chaque année une rémunération stable, afin de limiter l’effet « yo-yo » des impôts et cotisations sociales ;
• Fixer sa rémunération, afin de limiter les effets de seuils (tranche marginale d’imposition, cotisations sociales, aides basées sur votre quotient familial telles que l’Etat, les municipalités et la CAF : cantine, assistante maternelle, crèche, périscolaire, allocation enfant, loyer…) ;
• Décaler l’imposition des sommes non prélevées, pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (ex : se distribuer des dividendes pour compenser une baisse de revenus suite à absence pour congé parental ou projet personnel, en bénéficiant ainsi d’une tranche marginale d’imposition faible, ou bien attendre un agrandissement du foyer fiscal – suite PACS/mariage/naissance/adoption – afin de bénéficier d’une tranche marginale d’imposition plus faible)
• Faire fructifier l’économie d’impôts et de cotisations via des investissements réalisés par le biais de votre entreprise (sous réserve de non-interdiction par votre Ordre professionnel et en tenant compte de la fiscalité sur les nouveaux générés par cet investissement ainsi que par la fiscalité à la sortie lors de la cession/transmission de l’actif acquis via votre entreprise). Pour en savoir plus sur la fiscalité de la cession, cf. notre article dédié : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-27-ei-transmission ;
• Limiter le gage de l’administration fiscale au patrimoine professionnel (contrairement au régime IR-BNC qui permet un gage étendu au patrimoine personnel).

Afin de s’assurer de l’intérêt d’opter pour l’IS, il convient de chiffer le coût global du régime IR-BNC vs celui du régime IS, selon le niveau de rémunération souhaité, les projets personnels et les projets d’investissement sur les années à venir…car il n’y a pas de vérité universelle !

Comment ?

Afin de formuler son souhait d’opter pour l’assimilation à une EURL entrainant de plein droit assujettissement à l’IS, il faut notifier le SIE du lieu du principal établissement au moment de la déclaration de création d’activité ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL. Cette option est irrévocable, sauf renonciation par notification au SIE du lieu du principal établissement avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1 er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation et jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Pour approfondir

Pour approfondir, voici les différentes textes juridiques fondateurs :

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ;
• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines ;
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Dans la continuité, voici un florilège d’articles émis par les experts des Editions Francis Lefebvre (un éditeur de référence dans le domaine de l’expertise comptable et du droit) analysant et commentant ces nouvelles dispositions juridiques : https://www.efl.fr/actualite/affaires/entreprise-individuelle

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable