Par Boris Luneau

Conseils d'expert-comptable BNC #32 : L'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Cet article a vocation à présenter certains points méconnus ou qui font l’objet de questions récurrentes de kinés, médecins, infirmières… par le biais de conseils et points de vigilance, pour assurer une meilleure gestion de votre cabinet libéral, optimiser votre situation fiscale et sociale ainsi que pour réduire vos risques.

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Qu’est-ce que l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à la demande de son client professionnel de santé, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de l’ECF ?

Tous les professionnels de santé libéraux peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :

  • Leur forme (entreprise individuelle ou société) ;
  • Leur régime d’imposition (IS ou IR au régime réel, mais pas au régime microentrepreneur ou micro-BNC) ;
  • Leur chiffre d’affaires.

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions.

L’administration fiscale tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :

  • le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
  • et si l’entreprise est de bonne foi.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans les relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise.

Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?

L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :

  • La validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC) ;
  • La validité et la conformité du logiciel de caisse (3) ;
  • L’archivage des documents (4) ;
  • La bonne application des régimes d’imposition (5) ;
  • La correcte comptabilisation des amortissements (6) ;
  • La déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8) ;
  • La déductibilité des charges exceptionnelles (9) ;
  • Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de la liasse fiscale (déclaration 2035 pour les kinés et infirmières au régime BNC).

Qui peut réaliser un ECF ?

Le cabinet d’expertise comptable OctoMed est compétent pour réaliser un ECF (pour en savoir plus sur nos packs et options : https://octomed.fr/octopilote-comptable-professions-liberales)

Comment bénéficier de l’ECF ?

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.

Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.

Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.

Questions fréquentes

1/ Mon entreprise est-elle concernée par l’ECF ?

Toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, à l’exclusion de celles au régime microentrepreneur ou micro-BNC, peut sécuriser sa situation peut sécuriser sa situation et bénéficier d’un ECF.

2/ Suis-je obligé(e) de faire un ECF ?

Aucune obligation ! Mais il s’agit d’une opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale.

3/ L’ECF, le FEC…n’est-ce pas la même chose ?

Non ! L’ECF permet d’éliminer le risque fiscal sur les questions courantes. Le fichier des écritures comptables (FEC) fait partie des 10 points contrôlés au cours de l’ECF.

4/ Avec un ECF, je n’aurai plus de contrôle fiscal ?

Non ! Toutefois, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.

5/ Vous vous occupez des comptes et déclarations fiscales pour notre entreprise.

L’ECF est-il inclus dans votre prestation ?

Non ! Il s’agit d’une mission complémentaire portant sur 10 points de contrôle faisant l’objet d’une facturation spécifique et engageant notre responsabilité.

Pour en savoir plus, vous pouvez visionner les 2 vidéos suivantes de l’Ordre des Experts-Comptables, ayant pour invité le directeur général des finances publiques et le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (et administrateur général des finances publiques) :

Vidéo 1 : https://youtu.be/Az8nJFLGgHY

Vidéo 2 : https://www.youtube.com/watch?v=WPeicLkUYH8

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En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable

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