Conseils d'expert-comptable BNC #6 : Le compte bancaire pro

Obligatoire ou pas ?

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas d’obligation légale pour les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle de détenir un compte bancaire professionnel. Les commerçants (article L123-24 du Code de Commerce), les auto-entrepreneurs (article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale et article L 613-10 du Code de la sécurité sociale) sont tenus à une obligation d’ouverture de compte dédié, ainsi que les sociétés pour lesquels un capital minimum doit être déposé sur un compte professionnel à la création (uniquement) et les EIRL (article L 526-13 du Code de commerce). La loi PACTE du 22 mai 2019 a également créé l’obligation pour les travailleurs indépendants de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Toutefois, l’obligation est de détenir un compte dédié à l’activité professionnelle, mais cela peut être un compte particulier et non pas nécessairement un compte bancaire dit professionnel !

Pourquoi on risque de vous le demander ?

C’est pourtant une pratique courante et fortement recommandée pour les raisons suivantes :

• L’ouverture d’un compte professionnel peut être « encouragée » par la banque afin de vous octroyer un prêt professionnel.

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, vous bénéficiez du « droit à l’ouverture de compte » qui vous permet de vous adresser à la Banque de France, laquelle nommera un établissement qui sera obligé de vous ouvrir un compte.

• Le compte bancaire professionnel est indispensable pour obtenir un terminal de paiement bancaire et ainsi pouvoir accepter des paiements par carte bancaire

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Vous pouvez toutefois recourir à une solution via un lecteur de carte relié à votre smartphone et à une application mobile.

Pourquoi c'est pratique ?

Un professionnel libéral BNC qui n’utiliserait qu’un seul compte bancaire à titre professionnel et personnel pourrait éprouver quelques désagréments :

• L’absence de compte professionnel pose des difficultés pour isoler les opérations de votre entreprise parmi l’ensemble de vos opérations pro et perso, et ainsi pour vous acquitter de vos obligations comptables. Vous risquez en outre de passer à côté de certaines charges, et ainsi de vous pénaliser fiscalement en payant un impôt indu, ou au contraire de déduire à tort des charges personnelles, et ainsi de vous exposer à un risque de redressement fiscal.
• L’utilisation d’un compte mixte, pro et perso, vous expose également à un risque de contrôle fiscal étendu à titre personnel, et non pas uniquement à votre entreprise. En effet, l’administration fiscale peut, au cours d’une vérification de comptabilité (« contrôle fiscal » de l’activité professionnelle), vous demander de justifier les opérations enregistrées et ainsi avoir accès à des documents bancaires privés, sans que cela ne constitue le début d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (« contrôle fiscal » de l’ensemble des revenus d’un contribuable). De même, à l’inverse, au cours d’un contrôle fiscal à titre perso, l’administration fiscale peut contrôler ces comptes « mixtes » sans que cela ne constitue le début d’un contrôle fiscal pro…
• Un compte professionnel dédié vous permet de simplifier vos travaux comptables et de réduire votre temps administratif, tout en vous offrant un meilleur suivi de votre activité. D’autant que le solde de votre compte et son évolution sont des indicateurs clés pour votre suivi d’activité, et ne sont ainsi pas parasités par des opérations personnelles qui n’ont rien à voir avec l’exploitation. Il est ainsi plus aisé d’appréhender le niveau de prélèvements (votre « salaire ») que vous pouvez vous autoriser, et plus facile de suivre ceux-ci (un simple virement de puis votre compte pro vers votre compte perso).

La recommandation de votre expert-comptable professionnels de santé : Si vous ne bénéficiez pas d’un budget prévisionnel précis pour l’année (une estimation de vos charges et recettes), il est recommandé de ne pas prélever – par prudence – plus de 50% de vos recettes, afin de tenir compte de vos charges de fonctionnement et charges sociales (pour rappel, vous ne payez en N qu’une provision, la régularisation intervenant à compter de N+1).