Conseils d'expert-comptable BNC #20 : La formation

Les frais de formation : que peut-on déduire ?

Les frais de formation sont composés de :

• Hôtel
• Repas
• Frais de voyage et déplacement : location véhicule, péages, parking, train, avion…
• Frais pédagogiques (droits d’inscription)

Le caractère déductible des frais de formation est précisé par le Bulletin Officiel des Finances et Impôts (BOFIP) : « Sont déductibles les frais d’études, qu’il s’agisse de frais afférents à des cours ou stages de perfectionnement ou encore de frais liés à une inscription en faculté. Dans ce cas, la possession du diplôme préparé doit assurer à l’intéressé des avantages professionnels (…) pour être déductibles, les frais de l’espèce doivent nécessairement avoir un lien direct avec la profession exercée ou être susceptibles de conférer aux contribuables concernés des avantages notoires dans le cadre de l’exercice ou du développement de leur activité. » C’est donc le lien DIRECT avoir votre métier ou bien la possibilité d’obtenir des AVANTAGES NOTOIRES pour votre entreprise qui sont les éléments fondamentaux pour apprécier la nature déductible ou non de la dépense. Pour accéder au texte complet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20220209

Par exemple, les infirmiers et infirmières libéraux pourront déduire leur frais formation pour :

• Maîtriser la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (la fameuse NGAP), qui est le prérequis indispensable à une facturation réussie limitant les impayés, indus et insuffisance de facturation
• Comprendre le Bilan de Soins Infirmiers (BSI)
• Se familiariser avec les outils numériques (traçabilité entre autres), sachant par ailleurs que le financement de ces outils pourra être permis par le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/vie-cabinet/forfait-d-aide-la-modernisation-et-informatisation-du-cabinet-professionnel)

Comment faire financer ces frais de formation ainsi que la « perte de chiffre d’affaires » causé par votre absence du cabinet pour suivre ces formations ?

Il existe plusieurs solutions :

• Le financement par fonds propres (100% auto-financé et déductible, cf. notre article sur les charges déductibles : https://octomed.fr/conseils-dexpert-comptable-bnc-10-charges-deductibles)
• La prise en charge de vos frais pédagogiques et une indemnisation de votre temps par l’ANDPC
• La prise en charge de vos frais pédagogiques par le FIF-PL
• La prise en charge de vos frais pédagogiques par le CPF

Voyons en détail ces possibilités :

Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Quoi ?

Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise permet de bénéficier d’un remboursement de la part de l’Etat, quand bien même vous seriez non-imposable (autrement dit, si vous avez 0 € d’impôt à payer avant imputation du crédit d’impôt, alors vous serez remboursé du montant du crédit d’impôt) contrairement à la réduction d’impôt, qui elle ne peut s’imputer uniquement sur un impôt dû (si 0 € d’impôt à payer, alors aucun remboursement). A noter, le Projet de Loi de Finances pour l’année 2023 a validé le report de la fin d’existence de ce crédit d’impôt du 31/12/22 au 31/12/24.

Pour qui ?

Entreprises au régime réel (donc non applicable si régime micro-BNC ou microentrepreneur/ex autoentrepreneur).

Pour quoi ?

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les formations doivent être payantes (et a fortiori non rémunérées, ce qui exclut de fait les formations entrant de la cadre du DPC) ;
• Les conventions, bons de commande ou factures, doivent préciser l’intitulé, la nature, la durée, l’effectif, les modalités du déroulement et de sanction ainsi que le prix et les contributions financières publiques éventuelles ;
• La réalisation doit être conforme à programme préétabli, précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, les techniques, l’encadrement et les moyens permettant de suivi d’exécution ainsi que d’en apprécier les résultats ;
• Les objectifs de la formation doivent faire partie de la liste des objectifs éligibles (article L. 6313-1, 6353-1 et 6353-2 du Code du travail) : la promotion professionnelle (pour acquérir une qualification plus élevée), la conversion professionnelle (pour accéder à nouvelles activités professionnelles), la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances (pour offrir les moyens d’accéder à la culture, maintenir ou parfaire la qualification et le niveau culturel ainsi qu’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative : notamment les syndicats et les CPTS !).

Combien ?

Le montant du crédit d’impôt = nombre d’heures de formation (maxi 40h/an) x taux horaire du SMIC en vigueur au 31/12/N (11,52 € au 01/05/23) = 460,80 € maxi.

Le Développement Professionnel Continu (DPC)

Qui ?

Professionnels de santé libéraux (à plus de 50% si exercice mixte libéral/salarié) conventionnés et exerçant en métropole ou DOM (TOM hors périmètre de l’ANDPC), à la date de démarrage de l’action, notamment infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, et médecins (les remplaçants son donc malheureusement exclus car non conventionnés).

Quoi ?

L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) prend en charge les frais pédagogiques (des actions d’une durée supérieure ou égale à 3h) et indemnise le professionnel de santé pour perte de ressources (sauf journées de formation sur un dimanche ou jour férié) dans la limite d’un plafond d’heures annuel défini par profession et par professionnel.

L’ANDPC prend en charge les actions de DPC (formation continue, actions d’évaluation des pratiques professionnelles – EPP, démarches de gestion des risques – GDR et programmes intégrés) :

• entrant dans le cadre des orientations prioritaires de DPC publiées par arrêté (article R4021-22 du Code de la santé publique) ;
• publiées via le moteur de recherche de formation sur son site http://www.mondpc.fr (toute inscription en dehors du site de l’ANDPC ne pourra bénéficier d’une prise en charge) après contrôle de conformité de 1er niveau ;
• non évaluées défavorablement par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) ou non désactivées suite à un contrôle des services de l’Agence.

Combien ?

Voici les plafonds (heures et montant) pour 2022, pour 3 professions :

Infirmiers libéraux – IDEL :

• Frais pédagogiques : de 20,71 à 45,56€/h
• Indemnité : de 16,88 à 33,76€/h
• Limite : 14h/an (+14h hors quota sur la période triennale 2020-2022 sur les actions de «tutorat»)

Masseurs-kinésithérapeutes :

• Frais pédagogiques : de 17,50 à 42,90€/h
• Indemnité : de 16,50 à 33,00€/h
• Limite : 14h/an (+14h hors quota sur la période triennale 2020-2022 sur les actions de «tutorat»)

Médecins :

• Frais pédagogiques : de 47,50€ à 104,50€
• Indemnité : de 22,50 à 45,00€/h
• Limite : 21h/an (+21h hors quota sur la période triennale 2020-2022 sur les actions de «maîtrise de stage universitaire»)

Le remboursement est calculé sur la base des règles et montants en vigueur au moment de l’inscription du professionnel de santé, dans la limite de l’enveloppe dédiée à sa profession

Pour en savoir plus :

https://www.mondpc.fr/mondpc/forfaitsdpc/18

https://www.mondpc.fr/mondpc/le_dpc_en_fiches/16

https://www.mondpc.fr/public/medias/mondpc/pdf/Processus-indemnisation_dec20.pd

Le Compte Personnel Formation (CPF)

Qui ?

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et permet une prise en charge des frais pédagogiques (pas d’indemnité de perte de ressources) à hauteur du montant créditeur de votre compte (augmentant chaque année en fonction de votre activité).

Le CPF s’adresse aux salariés mais aussi, chose moins connue, aux travailleurs non-salariés que sont les professionnels de santé libéraux.

En effet, ces derniers peuvent disposer d’une part de « crédits » accumulés durant des activités professionnelles salariales préalables à leur activité libérale, toujours accessible malgré le changement de statut, et peuvent d’autre part disposer de crédits accumulés durant leur activité libérale (car le compteur est également crédité durant une activité libérale !).

En outre, les professionnels de santé libéraux ont accès aux mêmes formations que les salariés.

Quoi ?

Les formations référencées sur le site officiel du gouvernement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche

Cependant, le moteur de recherche n’est pas hyper convivial, vous pouvez alors opter pour une recherche sur un autre site tel que celui-ci (puis vérifier que la formation de votre choix est bien référencée sur le site gouvernemental) : https://www.mon-compte-formation.fr

Il n’y a pas (ou alors très peu) de formations dédiées aux professions de santé (le DPC est là pour ça), cependant un certain nombre de formations plus « généralistes » (ex : Excel, gestion, langues étrangères, permis de conduire…) ou même de formation permettant d’acquérir une casquette supplémentaire (ex : massages bien-être) peuvent avoir une utilité dans votre activité professionnelle libérale.

Combien?

A condition d’être à jour du paiement de votre contribution à la formation professionnelle (prélevée par l’URSSAF, cf. votre appel de cotisations 3 en 1 récapitulant toutes vos cotisations URSSAF prélevées mensuellement ou trimestriellement), votre compte est crédité à hauteur de 500€ maximum par an (pour une année entière d’activité) dans la limite d’un plafond total de 5000€ (cf. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/travailleur-non-salarie-0). Il est donc intéressant de mobiliser ces fonds lorsque vous arrivez près du plafond, afin de ne pas « perdre » les 500 € annuels à venir. Pour connaître votre montant disponible (et l’historique d’alimentation/consommation du compte), vous pouvez vous connecter ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#. Attention : le crédit correspond à N-1 n’apparaît parfois que sur le second semestre N.

Actu du 07/11/22 : Afin de limiter les dépenses publiques liées au CPF, le gouvernement envisagerait une sorte de ticket modérateur pour les utilisateurs (un reste à charge de 20 à 30%), alors il est peut-être temps d’accélérer vos démarches si vous avez un projet de formation en tête 😉

Le Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL)

Quoi ?

Les formations référencées sur le site officiel du FIF-PL : https://catalogue-formations.fifpl.fr.

Les formations de votre choix, qui n’auraient pas été transmises par les organismes de formation au FIF-PL  bien que validées par les représentants de votre profession, et dont la demande préalable de financement (via la procédure standard) aura été acceptée par le FIF PL.

Les formations d’une durée minimale de 3h00 (= 1/2 journée) ou de 6h00 (=une journée = 3 modules successifs de 2h00 = 2 modules successifs de 3h00).

Qui ?

Les professionnels de santé pouvant fournir une attestation d’URSSAF (un des quatre documents suivants, en se connectant sur le site de l’URSSAF) pour justifier de son affiliation au Fonds d’Assurance Formation (FAF) des non-salarié « FIF-PL » pour l’année en cours :

• Attestation de versement de la cotisation ;
• Attestation de dispense de versement de la cotisation ;
• Attestation de refus de demande d’attestation (précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP ») ;
• Attestation d’affiliation sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral (recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation).

En effet, le FIF-PL est alimenté par le versement annuel de votre contribution à la formation professionnelle (CFP) prélevée par l’URSSAF en novembre de chaque année, à hauteur de 0,25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 103 € pour 2022.

Combien ?

Les montants et critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les représentants professionnels de chaque profession, disponibles sur le site du FIF PL, et applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il existe 2 types de prise en charge :

• Sur les fonds à gérer de chaque profession, réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ;
• Sur des fonds spécifiques, hors budget annuel du professionnel, pour des formations de longue durée minimum 100 heures (une prise en charge tous les 3 ans) ainsi que pour une participation à un jury d’examen ou de VAE.

Vous pouvez consulter vos droits ici : https://www.fifpl.fr/profession-liberale/criteres-de-prise-en-charge en sélectionnant par exemple « 8690DI — Infirmiers » ou « 8690EK — Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs« .

Pour déposer une demande : https://www.fifpl.fr/procedures-prise-charge

Vous pouvez également consulter un tuto très clair : https://www.fifpl.fr/videos/tuto_engager_demande_ligne

Le Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale

Pour en savoir plus : https://www.fafpm.org

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable