Conseils d'expert-comptable BNC #24 : Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (l'essentiel)

Avant 2022 ?

Pour démarrer, qu’entend-on par « entrepreneur individuel » ?

Il s’agit d' »une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (article L. 526-22 du Code de commerce).

Jusqu’à présent, un chef d’entreprise exerçant son activité professionnelle dans une entreprise sous la forme juridique de l’entreprise individuelle (la très grande majorité des professionnels de santé libéraux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins généralistes…) exposait la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – à une saisie en cas de difficultés financières.  En effet, on considérait qu’une personne ne pouvait être titulaire que d’un seul patrimoine, c’était le fameux principe juridique « d’unicité » ou « d’indivisibilité » du patrimoine.

Pour pallier ce risque, le professionnel de santé disposait de plusieurs options présentant chacune des limites :

1/ L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Comme vous le savez, une erreur médicale peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité professionnelle du professionnel de santé, et une indemnisation à charge de ce dernier. Aussi, le professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle (RCP) qui viendra, sous certaines conditions, prendre en charge l’indemnisation du patient pour le compte du professionnel assuré. Or, il arrive qu’une erreur médicale ne soit pas couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), ou bien qu’elle soit couverte dans la limite d’un certain montant maximum (plafond), laissant donc un reste à charge au professionnel de santé, pouvant conduire dans certains cas extrêmes à une saisie/cession de ses biens personnels.

2/ La déclaration d’insaisissabilité

Le professionnel de santé libéral désireux de limiter sa responsabilité financière pouvait réaliser une déclaration d’insaisissabilité de ces biens immobiliers autres que sa résidence professionnelle (celle-ci n’étant, quoiqu’il arrive pas saisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation ou garantie donnée volontairement par le chef d’entreprise), mais cette information était malheureusement souvent trop méconnue des intéressés…Pour en savoir plus sur cette mesure de protection : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-26-ei-exceptions/

3/ La création d’une société

Le professionnel de santé libéral pouvait également choisir de créer une société (EURL ou entreprise à responsabilité limitée, qui est en fait une SARL ou société à responsabilité limitée avec un seul associé), ayant une personnalité juridique propre et distincte de celle du chef d’entreprise (on parle de personne morale pour la société par opposition à personne physique pour le chef d’entreprise). Grâce à la création d’une société, le chef d’entreprise pouvait ainsi limiter le gage des créanciers (autrement dit le risque de saisie pour payer ses dettes professionnels) uniquement aux biens inscrits à l’actif de la société (ce que l’on nomme « actif au bilan d’une société » est l’équivalent d’un « registre des immobilisations » pour un entrepreneur individuel BNC). En effet, la responsabilité du chef d’entreprise étant limitée à ses apports dans l’entreprise, seuls ses apports financiers et les biens dont la société était propriétaire étaient saisissables (le minimum légal d’apport à la constitution étant de 1 €), et donc le patrimoine personnel était protégé (là encore sauf caution, sûreté ou renonciation accordée volontairement par le chef d’entreprise à un créancier, souvent financier dans les faits).  Cependant, la lourdeur du formalisme et des obligations nécessaires à la création et à la vie d’une société (formalités comptables, fiscales, juridiques…) et le frein psychologique de « créer » une société là où la majorité des confrères exercent en entreprises individuelle n’ont pas permis un engouement pour cette solution de protection. L’Etat a bien tenté de créer un statut juridique hybride (l' »EIRL ») à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société, avec l’idée d’offrir une protection du patrimoine équivalent à la société en contrepartie d’un formalisme moins lourd qu’une société (mais toujours plus lourd qu’une entreprise individuelle, au niveau de la traçabilité du patrimoine professionnel : la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel). Mais là encore, ce ne fut pas un succès.

Aussi, une réforme du statut de l’entrepreneur individuel a été lancée pour protéger les chefs d’entreprises, notamment les professionnels de santé exerçant sous le régime fiscal BNC.

Depuis 2022 (l'essentiel) ?

La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et plusieurs décrets/arrêtés ont instauré :

• Une protection d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ;
• Une possibilité de déroger à la protection du patrimoine personnel (constitution de sûretés sur le patrimoine personnel, renonciation à la séparation des patrimoines, impôts et cotisations sociales) ;
• Une mention « EI » ou « entrepreneur individuel » devant figurer sur l’ensemble des documents professionnels de l’entrepreneur (en conséquence de l’instauration du principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel) ;
• Un mécanisme de transmission universelle du patrimoine de l’entrepreneur dans certaines hypothèses ;
• Une modification du régime fiscal de l’entrepreneur individuel ;
• Une extinction progressive du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) avec l’impossibilité de créer de nouvelles EIRL…

Vous souhaitez en savoir plus sur chacune de ces évolutions ? Lisez l’article suivant de notre saga « le nouveau statut de l’entrepreneur individuel » : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-25-ei-patrimoine-protege/

Pour approfondir

Vous voulez devenir un expert du sujet ou cherchez une précision sur un point précis, voici les différentes textes juridiques fondateurs de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel :

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ;
• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines ;
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Dans la continuité, voici un florilège d’articles émis par les experts juridiques des Editions Francis Lefebvre (un éditeur de référence dans le domaine de l’expertise comptable et du droit) analysant et commentant ces nouvelles dispositions juridiques : https://www.efl.fr/actualite/affaires/entreprise-individuelle

Pour en savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable