Conseils d'expert-comptable BNC #28 : Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (mention EI)

La mention "EI" ou "entrepreneur individuel"

L’article R526-27 du Code de commerce prévoit deux nouveautés :

• La dénomination professionnelle adoptée par l’entrepreneur individuel (y compris le microentrepreneur, ex-autoentrepreneur), incorporant habituellement son nom et prénom, est désormais précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales “ EI ” ;
• La dénomination professionnel doit figurer sur TOUS les documents (RIB, comptes et relevés bancaires de l’activité professionnelle, contrats, CGV, CGU, bons de commande et de livraison, tarifs et documents publicitaires, cartes de visite, flyers, URSSAF, caisse de prévoyance et retraite, impôts, devis, factures…) et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.

Cette information permet ainsi aux tiers de distinguer désormais les actes réalisés avec une personne physique engageant tout son patrimoine personnel (ex : Théo Dupont) vs une entreprise engageant désormais uniquement son patrimoine professionnel limité (ex : EI Théo Dupont). Pour en savoir plus sur la distinction des patrimoines professionnel et personnel, lisez l’article suivant : https://octomed.fr/conseils-expert-comptable-bnc-25-ei-patrimoine-protege.

En cas de non-respect de ces dispositions, le professionnel de santé libéral s’expose à une amende pour les contraventions de la 4ème classe (montant pouvant aller jusqu’à 750 €).

Pour un rappel des mentions obligatoires sur les factures, notamment pour les infirmières libérales : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808

Pour approfondir

Pour approfondir, voici les différentes textes juridiques fondateurs :

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ;
• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines ;
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Dans la continuité, voici un florilège d’articles émis par les experts des Editions Francis Lefebvre (un éditeur de référence dans le domaine de l’expertise comptable et du droit) analysant et commentant ces nouvelles dispositions juridiques : https://www.efl.fr/actualite/affaires/entreprise-individuelle

En savoir plus

Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC, et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.

Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable