Cet article a vocation à présenter certains points méconnus ou qui font l’objet de questions récurrentes de kinés, médecins, infirmières… par le biais de conseils et points de vigilance, pour assurer une meilleure gestion de votre cabinet libéral, optimiser votre situation fiscale et sociale ainsi que pour réduire vos risques.
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Les chèques-vacances : intéressants ?
Vous êtes chef d’entreprise professionnel de santé libéral et avez le droit de partir en vacances à prix réduit comme tout le monde !
Aussi, vous avez le droit d’acquérir des chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour le Chèque-Vacances (ANCV). C’est un moyen d’augmenter votre pouvoir d’achat pour réaliser vos projets vacances et/ou loisirs, en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.
Le montant des frais d’acquisition annexes (frais de dossier, commission, frais de port…) est déductible en intégralité, tandis que le montant des chèques vacances à proprement parler l’est dans certaines limites :
- Une exonération de cotisations et contributions sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS, qui font partie des trois postes de cotisations proportionnelles majeures pour les professionnels conventionnés, l’autre étant la cotisation retraite de base à environ 10 %), dans la limite d’un montant égal à 30% du SMIC mensuel au 01/01/N de l’année d’acquisition, soit 512,78 €/an en 2023.
- Une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au SMIC mensuel au 01/01/N de l’année d’acquisition, soit 1 709,28 €/an en 2023.
Exemple : Vous payez 500 € de chèques-vacances et 50 € de frais annexes, ce qui permet une diminution de votre bénéfice du même montant, générant ainsi une économie de cotisations sociales de 55 € (taux de cotisations estimé à 10 %) puis d’impôt de 148,50 € (taux marginal estimé à 30 %). Vous avez ainsi obtenu 500 € de chèques-vacances pour un coût réel de seulement 346,50 €.
Le conseil : L’achat de chèques-vacances est un moyen d’augmenter son pouvoir d’achat à condition de réaliser une économie supérieure au montant des frais annexes, ce qui dépend du montant de votre achat, du montant des frais annexes (notamment les frais exceptionnels lors de la première commande) et de votre taux marginal d’imposition.
Et les chèques restaurant/cadeaux ?
Les titres-restaurant et chèques-cadeaux ne présentent pas d’intérêt (ce dispositif est destiné aux salariés, avec une prise en charge d’une partie du coût ticket par l’employeur).
Et les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés ?
Petit rappel, c’est quoi les chèques « CESU » ?
C’est un moyen de paiement, fonctionnant sur le même principe que les tickets restaurants, pour des activités de services à la personne, essentiellement à domicile (pas pour le cabinet) :
- L’entretien de la maison (ménage, linge, préparation des repas…).
- Le soutien scolaire.
- L’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux.
- Les petits travaux de jardinage et bricolage.
- Le babysitting.
- …
Et, c’est la bonne nouvelle, vous y avez droit en tant qu’entrepreneur individuel non salarié (la majorité des entreprises pour les masseurs-kinésithérapeutes et infirmières IDEL), même sans salarié, depuis l’ordonnance 2015-333 du 26 mars 2015.
Attention à ne pas confondre le CESU préfinancé et le CESU déclaratif, un mode de déclaration simplifié des employés à domicile via http://www.cesu.urssaf.fr qui s’adresse aux particuliers et permet le paiement par virement, chèque bancaire, espèces ou… CESU préfinancé (obtenu via une entreprise).
Comment ça marche ?
Le CESU se présente sous la forme d’un chèque nominatif avec un montant déterminé et est édité par un émetteur habilité, auprès duquel vous pouvez l’acheter :
- Chèque Domicile
- Edenred (« Ticket Cesu »)
- Sodexo (Le « Pass Cesu »)
- Domiserve (Groupe « La Banque Postale »)
- Natixis Intertitres (Cesu Domalin)
Pourquoi ?
Les chèques CESU acquis par votre entreprise permettent de bénéficier des avantages suivants :
- Une déduction du coût d’achat du résultat fiscal de l’entreprise, à condition de ne pas générer un déficit ou de creuser ce dernier.
- Un crédit d’impôt égal à 25% du total des aides versées (uniquement si entreprise disposant de salariés, sinon pas de crédit d’impôt), déductible de votre impôt (article 244 quater F du CGI).
- Une exonération de cotisations sociales et prélèvements sociaux (articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du Code du travail), si vous employez des salariés, à hauteur de 2 301 €/an (depuis le 01/01/23) par bénéficiaire (au-delà, l’aide est soumise aux charges sociales mais demeure déductible du résultat de l’entreprise), sachant qu’il existe une incertitude quant au traitement applicable au chef d’entreprise sans salarié, en l’absence de position officielle des organismes sociaux*, aussi il est recommandé de se faire confirmer par écrit la position de l’URSSAF à son égard, via par exemple une procédure de rescrit social.
- Une exonération d’impôt sur le revenu (IR) pour les salariés bénéficiaires (article L 7233-7 du Code du travail).
Attention : Il faut comparer le gain entre le paiement de services à domicile par des chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés via votre entreprise vs un règlement par un autre moyen de paiement (via votre compte personnel), sachant que dans le second cas vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt des particuliers pour emploi à domicile qui s’élève à 50 % de la dépense.
Exemple :
- Option 1 : Vous payez 100 € de garde d’enfants avec 100 € de chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés achetés via votre entreprise. La dépense est déductible de votre revenu libéral, soit une économie d’impôt de 30 € (avec un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) estimé sur la base d’un taux marginal de 30 %). En l’absence de salarié, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt de 25 % des sommes versées, soit 25 €, ni d’une réduction de vos cotisations sociales (sauf avis contraire de votre URSSAF sur ce dernier point). La prestation vous coûte donc 70 €.
- Option 2 : Vous êtes dans la même situation que l’option 1, mais cette fois en présence de salarié. La prestation vous coûte seulement 45 €.
- Option 3 : Vous payez 100 € de garde d’enfants avec 100 € de moyen de paiement personnel. Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 50% des sommes versées, soit 50 €. La prestation vous coûte donc 50 €.
* En effet, les textes en vigueur ne mentionnent pas d’autorisation explicite de déduire le montant du CESU de la base taxable de l’entreprise, en l’absence de salarié :
- La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié les articles L 129-1 à L 129-4 du code du travail portant sur les services à la personne et institué le chèque emploi service universel aux articles L 129-5 à L 129-17.
- La lettre circulaire n°2006-053 de la direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES).
- Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 définit le fonctionnement du chèque emploi service universel lettre circulaire 96/67 du 30 juillet 1996).
- La lettre circulaire n°2007-028 de la DIRRES.
Le seul élément indiquant une possibilité de déduction est une notice d’aide au remplissage de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) au titre de l’année 2020, équivalent – pour les travailleurs indépendant n’étant pas professionnels de santé conventionnés – de la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) pour les professionnels de santé libéraux. La DSI ayant été supprimée au 1er janvier 2021, pour être intégrée directement à la déclaration de revenus n°2042, il s’agirait donc de la dernière version existante de cette aide au remplissage. Or, d’une part cette notice ne s’adresse pas explicitement aux professionnels de santé et d’autre part, cette notice n’est plus accessible en ligne sur le site de l’URSSAF (celle récupérable en ligne est diffusée par une AGA – l’AGAPL – ce qui n’apporte pas une sécurité juridique quant à sa validité, d’autant que la version précédente de 2019, elle toujours accessible sur le site de l’URSSAF, ne fait état d’aucune mention relative au CESU…). Ce flou juridique explique les contradictions observées sur de nombreux sites web traitant de la question (notamment les blogs d’AGA)… La solution pouvant être de se faire confirmer par écrit par l’URSSAF pour son propre cas, via par exemple une procédure de rescrit social (pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html).
Pour accéder à la notice 2020 sur le site de l’AGAPL : https://www.agpla.org/sites/default/files/fichiersbasedoc/DSI-Notice_explicative.pdf
Voici le texte en question : « CESU (chèque emploi service universel) : l’aide financière perçue par le chef d’entreprise, non imposable au plan fiscal à hauteur de 1830 €, est également exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle n’a donc pas à être réintégrée au revenu reporté dans la présente déclaration. »
Pour accéder à la notice 2020 sur le site de l’URSSAF (SSI) : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/DSI_2019_notice__valide_.pdf
Pour en savoir plus sur la déduction fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1022-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705
Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt famille : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301
Pour en savoir plus
Nous vous rappelons que les conseils prodigués par votre expert-comptable s’appliquent aux professionnels libéraux de santé exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035), et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans vos professions.
Il est recommandé de se faire accompagner par votre expert-comptable pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. Pour en savoir plus sur Boris Luneau, votre expert-comptable OctoMed, ça se passe ici : Page présentation Boris Luneau – Expert-comptable
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